elles-mêmes acquis ces mêmes véhicules auprès de sociétés espagnoles, portugaises, roumaines ou tchèques.

Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune

de l'année 2015 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à leur charge au titre des périodes du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 et du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.

Elle soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été notifiée au titre des années 2009 à 2011 ainsi que celle notifiée au titre de l’année 2012 sont insuffisamment motivées ; - l

des années 2013, 2014 et 2015, d'autre part, de prescrire la restitution, avec intérêts moratoires, des sommes acquittées par eux à ce titre, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000

de l'année 2014.

implique une imposition au titre de l’année de cession des titres et en ce qu’il se déduit nécessairement du III de l’article 150-0 D bis une imposition au titre de l’année de cession ; - en tout état

Pour les biens immobilisés, une régularisation de la taxe initialement déduite est opérée chaque année pendant cinq ans, dont celle au cours de laquelle ils ont été acquis, importés, achevés, utilisés

Les titres de la SARL Mediafrance en possession de M.

Aux termes du 2° bis du I de l’article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Les acquisitions intracommunautaires de biens d’occasion, d

Le préfet de la Gironde, par un arrêté en date du 27 novembre 2023, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours

Le préfet de la Gironde, par un arrêté en date du 27 novembre 2023, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours

au titre de l’année 2015.

A B, décédé le 30 mai 1960 et qu'aucun successible n'a exercé l'option successorale dans le délai de trente ans et que la taxe foncière afférente n'est pas acquittée, le préfet de Seine-Saint-Denis a en

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

dont elle s'est acquittée à ce titre, assorties des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts.

Des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre des années 2012 et 2013 ont été mis en recouvrement le 30 avril 2016.

Aux termes de son article 2272 : " Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. (). ".