Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25BX00921_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En deuxième lieu, il ne résulte pas des termes de l’ordonnance attaquée que le juge des référés du tribunal aurait méconnu son office en ce qui concerne l’application du principe de l’acquiescement au
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01367_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Elle soutient que : - son projet de décompte final notifié le 30 octobre 2020 n'était pas prématuré dès lors que la réception des travaux est intervenue tacitement le 31 juillet 2020, conformément à
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02294_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le maire de Fontenay-sur-Mer a retiré la décision tacite par laquelle il ne s'était pas opposé à la déclaration
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00040_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par un jugement du 15 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision ainsi que la décision rejetant tacitement le recours gracieux de M. et Mme B contre cette mesure.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00136_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
, qui est illégale dès lors qu'elle est intervenue plus de deux mois après la naissance de la décision tacite.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01522_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du préfet de la région Bretagne du 16 août 2020, portant refus de lui reconnaître l'existence d'une autorisation d'exploiter tacite
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00192_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Ainsi, lorsque l’arrêté du 4 décembre 2024 a été notifié à la société Neoen, cette dernière était titulaire d’une décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable, acquise le 5 décembre 2024
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02001_20240227
27 février 2024
27 février 2024
tacitement le 9 décembre 2016.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00196_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
demande du 27 décembre 2012 ; - le tribunal administratif a relevé d'office, sans leur permettre de présenter leurs observations, le moyen de défense tiré de ce qu'il n'existerait pas d'agrément tacite
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01079_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... et Mme C... n’étaient pas bénéficiaires d’un permis de construire tacite en date du 1er juillet 2022. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03008_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Les consorts B relèvent appel du jugement du même jour par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leurs propres demandes tendant à l'annulation de cet arrêté et de la décision tacite, acquise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00938_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Mme A... a sollicité par lettre du 30 mars 2023 la délivrance d’un certificat de permis tacite et sa demande a été rejetée par le maire de Saint-Genest-Lerpt le 11 avril 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01568_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
acquise le 5 mars 2025.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02341_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
En troisième lieu, alors que la société requérante soutenait qu'une décision tacite d'acceptation ne pouvait avoir été acquise le 22 janvier 2022 compte tenu de la demande de pièces complémentaires finalement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02914_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
: S’agissant de la régularité du jugement attaqué : - alors qu’elle avait soulevé le moyen tiré de ce que la prescription de la dette qui fonde la rectification opérée par le service n’était pas acquise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03099_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
de travaux ; la solution retenue par les premiers juges porte atteinte au principe de sécurité juridique ; - il est bénéficiaire d'une autorisation de défrichement tacitement acquise le 8 octobre 2018
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02610_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
600-1-2 du code de l’urbanisme lui conférant un intérêt à agir ; de plus, le recours gracieux du 27 novembre 2023 ne peut valoir connaissance acquise de ce permis tacite, en ce qu’il n’ a contesté que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00431_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite du 29 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Ventabren a tacitement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00800_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Un permis tacite est né le 7 mars 2015.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00203_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En raison du silence gardé sur elles par le maire de Roubaix, ces demandes ont donné lieu à des décisions tacites de non-opposition à déclaration préalable.
Source officiellePage 1 sur 20