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4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03534_20220607

7 juin 2022

personnellement devant le tribunal correctionnel pour l'audience qui devait se tenir en décembre 2021 ; En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01124_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Tout accusé a droit notamment à : () b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix () ".

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02875_20221027

27 octobre 2022

Tout accusé a droit notamment à : / () b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; / c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix ()

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00883_20230829

29 août 2023

délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02452_20230525

25 mai 2023

l'article L.611-1-5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne constitue pas une menace actuelle et grave à l'ordre public ; - la décision refusant

4ème Chambre

DCA_23VE02878_20250909

9 septembre 2025

l'enregistrement de la demande de Mme A le 19 août 2022 par le tribunal administratif de Versailles, la présidente de ce tribunal a informé l'intéressée par courrier du 22 août 2022, dont il a été accusé

Juge des référés

ORCA_23VE00556_20240903

3 septembre 2024

délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation

4ème chambre

DCA_24NT00125_20250110

10 janvier 2025

- la preuve de la saisine du juge judiciaire n'est pas apportée faute de justification que l'assignation a bien été effectuée par un commissaire de justice auprès de M. et Mme D, de production de l'accusé

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02074_20230504

4 mai 2023

Dans ces conditions, le préfet du Nord, en refusant de délivrer à M.

5ème Chambre

DCA_21PA03266_20221110

10 novembre 2022

du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la qualification juridique de l'infraction dont elle a été victime n'a pas été arrêtée ; - le préfet a commis une erreur de droit en lui refusant

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00758_20250717

17 juillet 2025

lors qu'elle est convoquée devant le juge pénal le 9 mai 2025 ; en toute hypothèse, il y aurait lieu pour la cour de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge pénal ; - la décision refusant

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01346_20231107

7 novembre 2023

contentieuse antérieure : La société civile de droit luxembourgeois Alisma SC a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 mai 2019 du préfet de la région Grand Est lui refusant

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01046_20220713

13 juillet 2022

La proposition de rectification du 11 décembre 2015 rehaussant les revenus professionnels de M.

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01328_20241205

5 décembre 2024

Tout accusé a droit notamment à : () ; c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement

2ème Chambre

DCA_24NT03403_20250711

11 juillet 2025

L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ".

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01345_20231107

7 novembre 2023

contentieuse antérieure : La société civile de droit luxembourgeois Maisal SC a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 mai 2019 du préfet de la région Grand Est lui refusant

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00621_20240116

16 janvier 2024

Elle soutient que : - la décision lui refusant un titre de séjour est entachée d'erreur de fait, d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une

9ème Chambre

DCA_20PA02278_20220428

28 avril 2022

introduit par la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 ; - elle est entachée d'une erreur de droit au motif de l'absence de respect d'information du supposé débiteur et d'établissement d'un état comparatif

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01653_20260415

15 avril 2026

Mme C... a été citée à comparaître devant le tribunal correctionnel de Lyon, qui par un jugement du 21 décembre 2017, l’a reconnue coupable du délit de corruption passive, et l’a condamnée à une peine

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03539_20250422

22 avril 2025

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 7.