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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02810_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L'article 255 de la même charte relatif aux avenants des contrats des joueurs prévoit que : " Toutes conventions, contre-lettres, accords particuliers, modifications du contrat, doivent donner lieu à l'établissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03202_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de principe scellé avant le lancement de la première vague de METP a produit ses effets à l’occasion de chacune des vagues d’appels d’offres, des accords particuliers intervenant entre les entreprises
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03203_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de principe scellé avant le lancement de la première vague de METP a produit ses effets à l’occasion de chacune des vagues d’appels d’offres, des accords particuliers intervenant entre les entreprises
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03204_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de principe scellé avant le lancement de la première vague de METP a produit ses effets à l’occasion de chacune des vagues d’appels d’offres, des accords particuliers intervenant entre les entreprises
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03206_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de principe scellé avant le lancement de la première vague de METP a produit ses effets à l’occasion de chacune des vagues d’appels d’offres, des accords particuliers intervenant entre les entreprises
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03207_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de principe scellé avant le lancement de la première vague de METP a produit ses effets à l’occasion de chacune des vagues d’appels d’offres, des accords particuliers intervenant entre les entreprises
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03231_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de principe scellé avant le lancement de la première vague de METP a produit ses effets à l’occasion de chacune des vagues d’appels d’offres, des accords particuliers intervenant entre les entreprises
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01699_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué mentionne les textes applicables à la situation du requérant, en particulier l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et le code de l'entrée et du
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02552_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
du risque ; - le règlement d'exécution (UE) 2017/2324 de la commission du 12 décembre 2017 renouvelant l'approbation de la substance active « glyphosate » a été méconnu en l’absence d’attention particulière
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00914_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les auteurs de ce plan ont entendu accorder une protection particulière à l'ensemble de la frange urbaine située entre l'espace naturel forestier au nord
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00607_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ils soutiennent que : - l'arrêté du 13 décembre 2021, qui est un acte d'application de l'arrêté du 10 juillet 2020 portant extension de l'accord de branche, doit être annulé par voie de conséquence de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00746_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 617 du code civil : " L'usufruit s'éteint : Par la mort de l'usufruitier / Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01395_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En cinquième et dernier lieu, si l’appelant fait valoir que le préfet des Pyrénées-Orientales n’a pas accordé d’attention particulière à la situation de ses enfants mineurs, il ressort des pièces du dossier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03211_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L'arrêté en litige qui vise les dispositions applicables, en particulier l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, précise que Mme B... a présenté une demande d'admission au séjour sur le fondement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02030_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant car le préfet n'a pas accordé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01204_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Toutefois, les éléments produits à l’appui du moyen ainsi soulevé, en particulier le contrat de travail à durée indéterminée signé par M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01205_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Toutefois, les éléments produits à l’appui du moyen ainsi soulevé, en particulier le contrat de travail à durée indéterminée signé par M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03509_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il résulte de ces stipulations que l'autorité administrative doit, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, accorder une attention particulière à l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02286_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, en particulier l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePage 1 sur 1348