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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA03512_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En ce qui concerne la responsabilité de la Polynésie française du fait de l'inexécution de l'accord amiable conclu le 5 mai 2015 : 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04892_20230217
17 février 2023
17 février 2023
La SCI Terremer a toutefois refusé cet accord amiable et a, d’office, fait procéder aux travaux de dévoiement de la canalisation traversant la parcelle C 1345.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04132_20240202
2 février 2024
2 février 2024
A que les autorités compétentes françaises et luxembourgeoises étaient parvenues à un accord amiable assurant l'élimination de la double imposition mais subordonnant la mise en œuvre de cet accord amiable
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02121_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2025, la commune de Bayonne s’est désistée de l’instance engagée au motif qu’un accord amiable avait été trouvé avec Mme C... et M. D....
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00666_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
C se sont poursuivis jusqu'au 29 septembre 2017 afin de tenter d'aboutir à un accord amiable. En l'absence d'entente entre les parties, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01058_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
le maintien de sa requête dès lors que deux autres mémoires des 13 avril et 2 mai 2022 avaient été produits et qu'aucun dégrèvement n'était intervenu, revêt un caractère manifestement abusif ; - l'accord
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03099_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Les communes qui entendent imposer aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales sont tenues de rechercher au préalable un accord amiable avec les intéressés.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE00458_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Emmeline Plets Duguet, a fait savoir qu'un accord amiable a été finalisé entre les partie au litige et a demandé à la cour de lui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02767_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
. / En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande. / A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00368_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Ils soutiennent que : - la partie de la voie communale irrégulièrement implantée sur leur propriété constitue une emprise irrégulière ; il n’existait aucun accord amiable conclu avec la commune de Saint-Aunès
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01922_20220822
22 août 2022
22 août 2022
canalisation est irrégulière en l'absence de procédure d'expropriation, de servitude instituée sur le fondement du code rural et de la pêche maritime et, contrairement à ce que soutient la commune, d'accord
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01797_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
février 2020, le tribunal administratif de Limoges a enjoint à la commune de Jeu-les-Bois de procéder, d'une part, à la régularisation de l'emprise irrégulière de la canalisation en sollicitant un accord
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01488_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
antérieure La SASU Bellamy a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le courrier par lequel la direction interdépartementale des routes de centre-est l'a mise en demeure de rechercher un accord
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01496_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de cet accord amiable, la commune de Saint-Jean-du-Pin a renoncé à exercer son droit de préemption sur les parcelles cadastrées section B n°s 986, 987 et 989 que ce propriétaire s’apprêtait à leur vendre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01476_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Elle soutient que les parties sont parvenues à un accord amiable mettant un terme au litige les opposant. Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NT03820_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
B A et Mme E A épouse C, déclarent, à la suite d'une médiation s'étant conclue par un accord amiable entre les parties formalisé dans un acte adéquat, se désister de leur requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01829_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un nouveau mémoire, enregistré le 2 juin 2025, la SCI SSA Immo a informé la cour qu’un accord amiable avait été trouvé avec la commune et le CCAS de Clichy-la-Garenne pour l’exécution de l’arrêt du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03089_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2023, Mme A déclare à titre principal, se désister de sa requête et à titre subsidiaire, demande que lui soit accordé un délai supplémentaire pour aboutir à un
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00325_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
acte réglementaire, est illégal, dès lors que cet arrêté est privé de base légale, en raison de l'illégalité de l'arrêté du 16 janvier 1975 ; en effet, à cette dernière date, la condition tenant à l'accord
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00650_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
pouvait effectuer la compensation entre les insuffisances et les excès d'imposition de la SAS Frankel au titre de l'exercice clos 2013 et de A au titre de l'exercice clos en 2013 ; - à la suite de l'accord
Source officiellePage 1 sur 95