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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00665_20241105
5 novembre 2024
Par une décision du 8 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à Mme A, épouse H le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01442_20260402
2 avril 2026
A... sur autorisation tacite, suite à une demande déposée le 13 février 2023, et a ce qu’il soit ordonné l’arrêt des travaux.
2ème chambre
DCA_21TL01542_20231212
12 décembre 2023
les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou
6ème chambre
DCA_24NT01094_20250401
1 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, la société Sevel Services, représentée par Me Héritier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 2024 du
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00314_20241105
A B, qui agit en sa qualité d'unique héritier de M.
DCA_24MA01886_20250415
15 avril 2025
pris en considération le délai de prévenance de trois mois inclus dans le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 28 juin 2010 et l'article 1er de son contrat de gérance ; le renouvellement par tacite
4ème chambre
DCA_22TL21068_20240404
4 avril 2024
C E, héritier de M. B E, dont le décès est survenu le 5 juillet 2023, se désiste purement et simplement de l'ensemble de ses demandes. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre
DCA_22NT02352_20230530
30 mai 2023
Elle soutient que : - le moyen d'annulation de la décision contestée, retenu par le tribunal administratif de Rennes, tiré de ce que l'existence d'une décision de rejet tacite et non retirée faisait
DCA_19MA00517_20220705
5 juillet 2022
C le 16 septembre 2011, tacitement accordé le 16 décembre 2011, aux fins de réalisation de sept garages, de modification de la distribution intérieure du bâtiment C et de modifications minimes de façades
DCA_22MA00444_20231212
l'urbanisme, alors que le projet porte sur l'implantation de bâtiments sur des espaces agricoles identifiés au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) ; - ce permis a été accordé
DCA_23PA01070_20240703
3 juillet 2024
Ses ayants droit et Me A n'ont pas trouvé d'accord, dans les mois qui ont suivi, quant au prix de cession à Me A des parts sociales du défunt.
2ème Chambre
DCA_22NT01664_20241004
4 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins