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3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02125_20241218

18 décembre 2024

Dans sa demande préalable adressée à la caisse de crédit municipal de Roubaix par un courrier du 27 décembre 2018, M.

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT02654_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Il n’y a pas lieu de déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine. 5.

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01476_20240402

2 avril 2024

, il incombe à la juridiction saisie de mettre en cause la caisse dans l'instance, que celle-ci soit au nombre des caisses mentionnées à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ou qu'elle ait

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_24NC00283_20240411

11 avril 2024

initial de l'intéressée, à son évolution prévisible, à des soins administrés par tout autre établissement ou praticien, à d'autres pathologies ou à toute autre cause ; 5°) de préciser, en cas de faute

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02571_20230206

6 février 2023

où les séquelles auraient plusieurs causes, indiquer la part imputable à chacune d'elles et, notamment aux actes accomplis ou non accomplis, à l'exclusion des séquelles le cas échéant imputables à l'état

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03948_20250701

1 juillet 2025

aux experts, ou y figurant pour une durée moindre ; en tout état de cause, l'indemnité accordée à la caisse doit tenir compte du taux de perte de chance.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02107_20241218

18 décembre 2024

Il n'est pas contesté par la caisse de crédit municipal de Roubaix qu'elle a accordé la protection fonctionnelle à M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00962_20221125

25 novembre 2022

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00338_20250415

15 avril 2025

D'autre part, si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour

1ère chambre

DCA_23TL02996_20250220

20 février 2025

Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.

4ème chambre

DCA_21NT02265_20220408

8 avril 2022

administratif de Rennes d'annuler la décision du 19 septembre 2019 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours préalable

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03031_20240531

31 mai 2024

La caisse de mutualité sociale Provence Azur, mise en cause, n'a pas produit d'observations.

2ème chambre

DCA_24TL00761_20250603

3 juin 2025

A des mémoires, enregistrés le 3 septembre 2021 et, après cassation, le 25 octobre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, représentée par Me Noy, demande à la cour de rejeter

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02594_20220728

28 juillet 2022

causés à l'assuré social affilié à la caisse et qui représente alors celle-ci en justice.

9ème Chambre

DCA_21PA02253_20230203

3 février 2023

Par une décision du 8 février 2019, la Caisse des dépôts et consignations a accordé rétroactivement à Mme B une revalorisation de 3 % du taux de sa prime de fonctions et de technicité à compter du mois

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01012_20250214

14 février 2025

, après déduction d'une provision d'un montant de 11 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut une somme de 6 534,15 euros.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02447_20250926

26 septembre 2025

Les caisses primaires d'assurance maladie du Var et des Alpes-Maritimes, mises en cause par le tribunal, n’ont pas produit de mémoire.

5ème chambre

DCA_19VE00082_20250116

16 janvier 2025

B s'est vu accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 14 décembre 2018.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00379_20250328

28 mars 2025

Aux termes de l'article R. 4125-10 du même code : " () La décision prise sur son recours, qui est motivée en cas de rejet, se substitue à la décision initiale. () ". 7.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01987_20240604

4 juin 2024

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement le centre hospitalier Saint-Charles de Wassy et la Caisse