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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00607_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ils soutiennent que : - l'arrêté du 13 décembre 2021, qui est un acte d'application de l'arrêté du 10 juillet 2020 portant extension de l'accord de branche, doit être annulé par voie de conséquence de
Source officielleCHAMBRES REUNIES
DCA_22PA00280_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2261-19 du code du travail : " Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été
Source officielleCHAMBRES REUNIES
DCA_22PA00294_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2261-19 du code du travail : " Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02258_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
du 22 février 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler la décision du 20 février 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui accorder
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01230_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont annulé son arrêté en considérant qu'elle avait méconnu l'étendue de sa compétence en se considérant en situation de compétence liée au motif
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00992_20240207
7 février 2024
7 février 2024
A était supérieur à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance ; - la référence à la limite de trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance a désormais disparu ;
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01962_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
C, étant docker occasionnel et donc " non professionnel ", n'a pu bénéficier d'un accord interprofessionnel signé le 15 juillet 1992 dans le cadre d'un plan social et conclu entre le syndicat des entrepreneurs
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02396_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'aide est accordée sous forme de subvention.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01203_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel () peuvent être rendues obligatoires pour tous
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00197_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, () peuvent
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00291_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel () peuvent être rendues obligatoires pour tous
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00268_20250212
12 février 2025
12 février 2025
B, ni qu'il aurait méconnu l'étendue de sa compétence. 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00292_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel () peuvent être rendues obligatoires pour tous
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01595_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 2261-19 du même code : « Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l’accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02445_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, () peuvent
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05017_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
ce qui concerne la négociation annuelle obligatoire sur les salaires ; cette identification s'impose également au regard de l'avenant n° 7 à la convention collective des mannequins du 27 mars 2018 étendu
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00999_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, () peuvent
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01576_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel, (…) peuvent
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02704_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, () peuvent
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02443_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, () peuvent
Source officiellePage 1 sur 7