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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA04913_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
B son certificat de résidence, le préfet de police de Paris s'est fondé sur la menace que sa présence en France constituait pour l'ordre public dès lors qu'il avait d'une part, tenté en 2017 d'obtenir
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01513_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur les observations produites par la société en nom collectif Beaugrenelle à l'appui des conclusions de la Ville de Paris : 10.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01642_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur les observations produites par la société en nom collectif Beaugrenelle à l'appui des conclusions de la Ville de Paris : 10.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00638_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Accor a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution, à concurrence des
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00982_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L’article L. 2122-22 de ce code prévoit que : « Le maire peut, (…) par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (…) 16° D'intenter au nom de la
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03731_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
à l'accord sur l'Espace économique européen, dont les agents sportifs français qui sont établis dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01465_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
a accordé le concours de la force publique afin de les expulser du logement qu'elles occupent au 14, rue Jacques Kellner à Paris 17ème à compter du 15 mai 2019.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02782_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 2162-2 du code de la commande publique, applicable au marché subséquent en litige : " Lorsque l'accord-cadre ne fixe pas toutes les stipulations contractuelles,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01362_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par la SAS Bakir à la requête d'appel : 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01474_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - l’accord franco-algérien
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00331_20240215
15 février 2024
15 février 2024
La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00923_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B communique l'avis de passage parvenu au foyer sur lequel ne figure aucun nom.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Elle soutenait que : - l'avis de mise en recouvrement du 8 octobre 2014 a été émis au nom de la société Magasins Bleus et non en son nom, en méconnaissance des articles L. 256 et R. 256-6 du livre des
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01538_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A F, utilisant le nom d'usage G a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler de la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le garde sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03653_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Asqualange a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler l'accord-cadre mono-attributaire à bons de commande
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00746_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes, d’une part, des stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00208_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Mme A demande à la cour d'écarter des débats toutes les pièces de la commune du Cannet non communiquées en appel, d'annuler ce jugement et de lui accorder la protection fonctionnelle.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01332_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D'autre part, si M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
18 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2022 par lequel la maire de Paris a retiré le permis de construire qui lui avait été tacitement accordé et refusé de
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA03497_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
C... produit également un avis d’échéance de loyer pour le mois d’avril 2024 pour le logement situé 13, rue Olivier Metra à Paris (20ème arrdt), seul le nom de son épouse y apparaît, le bail ayant été
Source officiellePage 1 sur 1756