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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02269_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
respect, le cas échéant, des schémas sectoriels qui lui sont applicables : () 5° Une mission de création et de gestion d'équipements, en particulier portuaires et aéroportuaires () / Ils peuvent, avec l'accord
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00857_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
par l’autorité de tutelle et que ce poste n’a jamais été validé par l’assemblée générale de la chambre ; - contrairement à ce que soutient M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01093_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article 473 du même code : « Sous réserve des cas où la loi ou l’usage autorise la personne en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile (…)
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02373_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
D, agissant par l'ATFPO Paris Nord et Mme B C, en qualité de tuteur, représenté par Me Koraytem, demande à la Cour : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00862_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ont nécessairement admis que les juges des tutelles du tribunal judiciaire de Vannes avaient méconnu le principe général du droit interdisant à l'autorité administrative
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00863_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ont nécessairement admis que les juges des tutelles du tribunal judiciaire de Vannes avaient méconnu le principe général du droit interdisant à l'autorité administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02422_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02421_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02912_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B D agissant en qualité de tuteur de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01877_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B..., agissant en qualité de tuteur légal de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02880_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A..., représenté par l’association tutélaire des personnes protégées des Alpes méridionales, agissant en sa qualité de tutrice de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02608_20250221
21 février 2025
21 février 2025
A, agissant en qualité de tuteur de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00212_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
S'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Pontoise a, le 1er juillet 2022, désigné Mme B en qualité de tutrice de son frère et, d'autre part, que
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02787_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. /
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05123_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il indique en particulier que l’exécution de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre n’entraînerait pas la cessation immédiate de la tutelle accordée par le jugement du juge des tutelles du 16
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02797_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
des tutelles du tribunal de Grand-Bassam a autorisé les enfants F... et H... à « séjourner avec leur mère autant qu’elle voudra » ; - son mari a délégué, volontairement, sous le contrôle du juge des
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03264_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02981_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. /
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02740_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
en tutelle à agir elle-même, le tuteur la représente dans tous les actes de la vie civile. / Toutefois, le juge peut, dans le jugement d'ouverture ou ultérieurement, énumérer certains actes que la personne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01127_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il résulte, au contraire, du rapport de la tutrice du 6 mars 2021 que M.
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