Par un jugement n° 2200545 du 16 février 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort des mentions du jugement que les premiers juges ont répondu de façon suffisamment précise et motivée au moyen, soulevé devant eux par M.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la cour : 1°) d’annuler les articles 1er et 2 du jugement

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

Par un jugement n° 2104636 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2002629 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande.

Elles relèvent appel du jugement du 23 décembre 2021 par lequel cette juridiction a rejeté leur demande, comme non fondée. Sur la régularité du jugement : 4.

Par un jugement n° 2104637 du 7 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

En troisième lieu, il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu au moyen tiré de l'erreur de droit au point 5 dudit jugement.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 16 et 17 du jugement attaqué. 13.

que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

En conséquence, au regard des dispositions précitées, elle était soumise au régime des sociétés de personnes, sauf option pour l'impôt sur les sociétés.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, Mme B, représentée par Me Strella, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 7

Par le jugement attaqué du 10 mars 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement : 2.

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Sur les dépens : 8.

En troisième lieu, il ressort des termes du jugement attaqué que les premiers juges ont répondu au moyen tiré de l'erreur de droit au point 5 dudit jugement.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mai 2021, la société Laboratoires Copmed, représentée par Me Ciussi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1902273 du 11 mars