Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02513_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle soutient que c'est à tort que tant la ministre que les premiers juges ont estimé que, dès lors que le passage au service d'un nouvel employeur nécessitait l'acceptation de la salariée et que la procédure
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02510_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle soutient que c'est à tort que tant la ministre que les premiers juges ont estimé que, dès lors que le passage au service d'un nouvel employeur nécessitait l'acceptation du salarié et que la procédure
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02511_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle soutient que c'est à tort que tant la ministre que les premiers juges ont estimé que, dès lors que le passage au service d'un nouvel employeur nécessitait l'acceptation du salarié et que la procédure
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02512_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle soutient que c'est à tort que tant la ministre que les premiers juges ont estimé que, dès lors que le passage au service d'un nouvel employeur nécessitait l'acceptation du salarié et que la procédure
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
auquel le salarié pouvait adhérer en cas de départ volontaire anticipé souhaité.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01363_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
auquel le salarié pouvait adhérer en cas de départ volontaire anticipé souhaité.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01364_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
auquel le salarié pouvait adhérer en cas de départ volontaire anticipé souhaité.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01365_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
auquel le salarié pouvait adhérer en cas de départ volontaire anticipé souhaité.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01366_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
auquel le salarié pouvait adhérer en cas de départ volontaire anticipé souhaité.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01367_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
auquel le salarié pouvait adhérer en cas de départ volontaire anticipé souhaité.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01368_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
auquel le salarié pouvait adhérer en cas de départ volontaire anticipé souhaité.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01369_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
auquel le salarié pouvait adhérer en cas de départ volontaire anticipé souhaité.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01373_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
auquel le salarié pouvait adhérer en cas de départ volontaire anticipé souhaité.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01374_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
auquel le salarié pouvait adhérer en cas de départ volontaire anticipé souhaité.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1237-18-4 du code, créé par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : " L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En octobre 2021, le transfert proposé avait été accepté par 23 salariés.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02465_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En octobre 2021, le transfert proposé avait été accepté par 23 salariés.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02466_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En octobre 2021, le transfert proposé avait été accepté par 23 salariés.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02467_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En octobre 2021, le transfert proposé avait été accepté par 23 salariés.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1237-18-4 du code, créé par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : " L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat
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