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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00635_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
ou parties, qui ne réglementent ni la formation, ni l'accès à cette profession ou son exercice, de titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, attestant de la préparation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00210_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
, dans un État membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de cet État membre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03126_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
d’avocat dans le pays étranger ; au Cameroun, l’accès à la profession d’avocat implique l’obtention d’une licence de droit et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat ; une interprétation souple
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
La directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles établit les règles selon lesquelles un État membre qui subordonne l'accès à une profession réglementée
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02764_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06489_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Lorsque, dans un État membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de cet
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03434_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Lorsque, dans un État membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de cet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00486_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Lorsque, dans un État membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de cet
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02892_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession, le cas échéant dans
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01557_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
4321-3, sont titulaires : / 1° De titres de formation délivrés par un ou plusieurs Etats, membres ou parties, et requis par l'autorité compétente de ces Etats, membres ou parties, qui réglementent l'accès
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01235_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
France issu des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, dès lors que ces dispositions seraient applicables aux ressortissants algériens alors qu'elles créent une condition d'accès
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01190_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02340_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L'article 15 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État visé ci-dessus prévoit, sans préciser les modalités
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01769_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Lorsque, dans un État membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de cet
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01243_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
successeur envisagé, et faute pour le procureur de la République d’avoir transmis son avis au ministre, en méconnaissance de l’article 26 du décret du 14 août 1975 relatif notamment aux conditions d’accès
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00556_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - l'administration a commis une faute en lui notifiant tardivement, par voie postale le 18 septembre 2020, l'arrêté du 26 juin 2020 la nommant professeur des lycées professionnels
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00286_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Lorsque, dans un État membre d'accueil, l'accès à une profession réglementée ou son exercice est subordonné à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l'autorité compétente de cet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04226_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Son organisation est décentralisée. / La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04083_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
psychologue, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession ; (…) ». 11.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04690_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code de l’éducation ; - l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 ; - l’ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 ; - l’arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux différentes voies d’accès à
Source officiellePage 1 sur 183