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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA02782_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
y a par suite lieu de considérer qu'il n'y a pas changement d'activité quand l'activité initiale ne devient pas marginale ; - le changement d'objet social ne saurait être pris en compte ; - l'absorption
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03818_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Rencontrant des difficultés technologiques et financières, elle a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Minmaxmédical, qui exerce dans le même secteur d'activité, le 31 décembre 2018 avec
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02408_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
GIPCO, Plasti Ouest et le GPIC ont été dissous et ne conservent donc pas leur personnalité morale à la différence d'Allizé Plasturgie Rhône-Alpes, rebaptisé Polyvia, qui est bénéficiaire de la fusion-absorption
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06160_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
GIPCO, Plasti Ouest et le GPIC ont été dissous et ne conservent donc pas leur personnalité morale à la différence d'Allizé Plasturgie Rhône-Alpes, rebaptisé Polyvia, qui est bénéficiaire de la fusion-absorption
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02290_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de la chronologie des faits que la SELARL Pharmacie A, créée en 2015, a repris l'activité de la pharmacie Bartassot non dans le but de pérenniser cette entreprise, mais afin de permettre la fusion-absorption
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05210_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
La société par action simplifiée Flunch, filiale à 100 % de la société Agapes, a procédé à l'absorption de la société Flunch 7 Est le 13 août 2015 après l'avoir préalablement recapitalisée le 20 décembre
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00174_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Elle soutient que : - la requête qui est dirigée contre la SAS Séris ESI qui a fait l’objet d’une fusion-absorption par la SAS Séris Security au mois de décembre 2022, est dirigée contre une décision
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02645_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Ainsi qu'il a été indiqué au point 1, la société requérante Les Pierres Plates est issue, via la société Dallery et cie, de la fusion-absorption, au 31 décembre 2020, de la société également dénommée Les
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00846_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
titres qu'elle détenait au capital de la société civile immobilière (SCI) Polyclinique du Parc et, d'autre part, été absorbée par la SA Polyclinique du Parc dans le cadre d'une opération de fusion-absorption
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00354_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il résulte par ailleurs de l’instruction qu’une opération de fusion-absorption a été réalisée le 31 décembre 2012 entre les sociétés françaises UFIMO et UFM Permec, consistant en l’annulation des titres
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01669_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'administration a considéré que cette fusion-absorption constituait une cessation d'entreprise au sens des dispositions précitées de l'article 221 du code général des impôts et a refusé le report, sur
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04248_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
2012 a été constituée en 2007 par la succursale française de la société Dresdner Bank à la suite d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée et a été reprise, après réintégration, à l'occasion de l'absorption
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00587_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
prise de position formelle de l'administration ; - en raison de la nature des titres des sociétés Azur Conseil Etudes et Eociane et de la durée de leur détention, le mali de fusion résultant de l'absorption
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00512_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
préfet du Val-d'Oise lui faisant obligation de quitter le territoire français est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le préfet n'a pas tiré les conséquences de l'opération d'absorption
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
La déclaration de fusion-absorption du 27 novembre 2006 stipule notamment dans son point 6 que " la société dévolutaire prendra les biens et droits transmis par la société dissoute dans leur consistance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01810_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
générale le 1er novembre suivant, elle a absorbé, avec effet rétroactif au 1er janvier 2015, la société Newtex, immatriculée en 2009, dans le cadre d'une opération de fusion simplifiée par voie d'absorption
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02891_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
cédé les titres, exerçait depuis 2006 une activité d'administration d'entreprises ; - le refus d'appliquer l'abattement renforcé de 85 % aux titres reçus en échange, lors de l'opération de fusion-absorption
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01934_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Elle soutient que : - la société Phileas K a commis une faute dans le choix de la peinture, laquelle présentait un coefficient d'absorption solaire trop élevé ; - la société Socotec Construction a
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01435_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Toutefois, il ressort des propres déclarations de la requérante que le doliprane et le tramadol, qui sont des antalgiques, l'ideos, qui facilite l'absorption du calcium par l'estomac afin de contribuer
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02338_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
La SAS Modus, venant aux droits de la SCI MLM à la suite d'une opération d'absorption, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge de ces impositions.
Source officiellePage 1 sur 9