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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01398_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
de Cannes a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - qu'en retenant l'absence de preuve d'une absence totale de discernement, les premiers juges ont ajouté une condition supplémentaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02727_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A a exercé, à titre individuel, différentes activités de vente de cerfs-volants, objets divers, livres et bibelots décoratifs, d'exploitation d'un musée à Perrigny-lès-Dijon (Côte-d'Or), d'ateliers de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03081_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du patient après l'avoir informé des conséquences de ses choix et de leur gravité, et permet à toute personne de refuser ou de ne pas recevoir un traitement ; l'obligation légale de respecter la volonté
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01765_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 69 de ce livre: " () sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00806_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 69 de ce livre : " () sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03462_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de travaux parlementaires et de l'absence de jurisprudence au moment de l'opération.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00713_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que la société B est un fournisseur régulier de la SARL Asia Buffet à Volonté 13.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00886_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
, que ce transfert libère les propriétaires de toute obligation et met à la charge de la commune l’intégralité de l’entretien des biens, de leur conservation et de leur éventuel aménagement ; dans ces
Source officielle9ème Chambre
évrier 2015 affaire Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter
DCA_20PA01048_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
non-résidentes, qui sont imposées selon les règles rappelées au point 2, constitue une restriction à la libre circulation des capitaux, contraire aux principes de libre circulation des capitaux. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01816_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que les conditions d'application de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme sont réunies et que le tribunal a considéré à tort que Mme A avait manifesté clairement sa volonté d'interdire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01981_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; -le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03124_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
S'agissant de l'absence d'utilité publique : 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00814_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03797_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de fraude ou de volonté d'évasion fiscale au sens de l'article 27 de la 6ème directive TVA, de telle sorte que l'administration n'était pas fondée à substituer la valeur vénale au prix convenu entre les
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03221_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de réalisation des travaux est indépendante de sa volonté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02972_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par suite, sa demande n'entrait pas dans le champ du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, lui permettant de bénéficier d'un accord tacite en l'absence de réponse de l'administration
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04432_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
; - le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen, qui n'était pas inopérant, tiré du contexte législatif et réglementaire ; - il entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01105_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Il soutient que : - la proposition de rectification ne lui a pas été régulièrement notifiée en violation des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales ; - l'administration est tenue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01249_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D’autre part, lorsque, en l'absence de circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire, le loyer d'un immeuble est notablement inférieur à sa valeur locative réelle, l'administration est en droit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01697_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
administrative ; - le jugement attaqué est irrégulier, à défaut de répondre au moyen tiré de la méconnaissance du 4ème alinéa de l'article L. 318-3 et de l'article R. 318-10 du code de l'urbanisme en l'absence
Source officiellePage 1 sur 59