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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX01143_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Madame B F et il n'est aucunement démontré que les personnes précédant cette dernière dans la hiérarchie préfectorale étaient absentes ou empêchées le 19 juillet 2024, date de signature de l'arrêté ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01170_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dans le cas où le contribuable n'apporte aucune précision sur l'identité de la personne signataire des avis litigieux et s'abstient de dresser la liste des personnes qui, en l'absence de toute habilitation
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02217_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Si les requérants soutiennent que la signature figurant sur l'accusé de réception ne correspond pas à l'une de leurs signatures, ils n'apportent aucune précision sur l'identité de la personne signataire
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui‑même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01679_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui‑même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01638_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui‑même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06386_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation de sa réponse au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté en raison de l'absence de signature de l'arrêté
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01637_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui‑même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01639_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui‑même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02682_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
lors de la signature de cet acte.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01075_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Dans le cas où le contribuable n'apporte aucune précision sur l'identité de la personne signataire de l'avis litigieux et s'abstient de dresser la liste des personnes qui, en l'absence de toute habilitation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01405_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - pour écarter le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté litigieux, le premier juge s'est fondé sur un arrêté de délégation de signature
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00930_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
du décompte était incompétent, au regard de la délégation du 1er mars 2017 ; au surplus, la jurisprudence invoquée par la société SNEF, qui porte sur l'absence de signature du décompte par le maître de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00852_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que le vice d'incompétence, invoqué par Mme C, tiré de ce que la signataire de l'arrêté contesté ne disposait pas d'une délégation de signature pour ce faire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04302_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
fin de non-recevoir tirée de l'absence de signature de la requête doit être écartée ; Elle soutient, en ce qui concerne la régularité du jugement, que : - le tribunal a insuffisamment motivé sa décision
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00065_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Dans le cas où le contribuable n'apporte aucune précision sur l'identité de la personne signataire des avis litigieux et s'abstient de dresser la liste des personnes qui, en l'absence de toute habilitation
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00808_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22920_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En premier lieu, l'appelant soutient que le tribunal administratif a omis de répondre à la seconde partie du moyen énoncé dans son mémoire en réplique, non communiqué, tiré de l'incompétence de la signataire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04799_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Elle soutient que : - le signataire de l’arrêté attaqué ne bénéficiait pas d’une délégation de signature rendue préalablement exécutoire, et suffisamment précise ; - en fixant l’alignement individuel
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00474_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Ces dispositions n’imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.
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