Yvelines ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé quant à sa présence en France depuis plus de dix ans ; - la procédure est irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre

Il soutient que : le jugement est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ; l’arrêté est entaché d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre

S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour

contesté est entaché d’une erreur d’appréciation ; le préfet n’a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa demande de titre de séjour ; l’arrêté en litige est entaché d’un vice de procédure en l’absence

contesté est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence

bien-fondé du jugement attaqué : - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence

Il soutient que : - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d'un

Par suite, le moyen tiré de l'absence de saisine régulière de la commission du titre de séjour, à le supposer soulevé, ne peut qu'être écarté. ".

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - il justifie de sa présence sur le territoire français depuis

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse à son moyen tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - l'arrêté est entaché d'une incompétence

d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît le principe de l’autorité de la chose jugée du jugement n° 2205646 du 20 avril 2023 du tribunal administratif

situation ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l’absence

administrative ; - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence

elles n'ont pas été précédées d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence

ne pas avoir examiner sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré du vice de procédure en l'absence

du préfet ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine du collège des médecins de l'Office français de l'intégration et de l'immigration ; - il est entaché d'erreur de droit

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, en l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation