AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01262_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Tommasini se fonde en particulier sur les circonstances, d’une part, qu’il s’est signalé le 22 février 2021 pour des faits de provocation à la haine ou à la violence, provocation publique à la discrimination
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02097_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
constitutifs d'actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre un groupe de personnes. 11.
Source officielle