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10 résultats pour « absence de provocation à la discrimination raciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01262_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Tommasini se fonde en particulier sur les circonstances, d’une part, qu’il s’est signalé le 22 février 2021 pour des faits de provocation à la haine ou à la violence, provocation publique à la discrimination

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02097_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

constitutifs d'actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre un groupe de personnes. 11.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02767_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

relevant de l'apologie du crime et de la provocation publique à la discrimination, à la haine raciale ou à la violence envers des Etats et un groupe de personnes à raison de son origine ou de son appartenance

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01990_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il soutient que : - il y a eu absence de contrôle approprié du motif d'intérêt général tel que l'absence de discrimination fondée sur l'état de santé et le handicap comme le révèle l'absence de visa

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04926_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 74 406 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02920_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale et de vol en réunion, ni en 2019, pour des faits de violence avec préméditation ou guet-apens " ayant entrainé la mort sans intention

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00976_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

à connotation raciste et humiliants à l'égard de ses élèves et se serait adressé avec des termes inappropriés à des collègues de travail.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02134_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, à titre principal, de prononcer la réduction de la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02135_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, à titre principal, de prononcer la réduction de la

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par suite, le moyen tiré de l'absence de collaboration avec les communes ne peut qu'être écarté. 11.

Source officielle