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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02639_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Sur le bien-fondé de la protestation : 4.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
C ne pouvait pas légalement se présenter en qualité de candidat aux élections du comité social et économique, qu'ainsi, il ne pouvait pas bénéficier d'une protection en qualité de salarié protégé et que
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02066_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée à la protestation formée devant la cour : 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02067_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée à la protestation formée devant la cour : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05341_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
C'est dès lors à bon droit que la réclamation datée du 30 septembre 2020 a été rejetée, faute de régularisation, de sorte que la SARL Advance Protect, en l'absence de réclamation régulière, n'était pas
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05195_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
antérieure : Mme Q F, la SARL Fale Construction, la SARL Alizée, la SARL Fenua Art, la SARL Fenua Import, la SARL Fenua Market ont demandé au Tribunal administratif de Wallis-et-Futuna, par 6 protestations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête de l’EURL Pack Sécurité Protect est rejetée.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00225_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
B F, représenté par Me Mino, demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'il formule toutes protestations et réserves concernant la demande de la société Alquier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00687_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association protectrice de l'environnement et des équidés a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 15 novembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02780_20260204
4 février 2026
4 février 2026
.719-3, alinéas 2 et 3 du code de l’éducation ; la consultation de ce comité est également irrégulière du fait des délais de transmission des procès-verbaux ; les actes subséquents sont viciés ; le processus
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01859_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que les prestations objet du litige ont été facturées à la société SMA par la société EDN Protect Incendie et que les courriers que cette dernière a adressés le 5 juillet 2019
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02659_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Sea Protect Caraïbes et la Sarl Terra Sea Loc Caraïbes ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00304_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
B F, représenté par Me Mino, demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'il formule toutes protestations et réserves concernant la demande de la société SNEF.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01931_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
sollicitée ; - la mesure d'instruction sollicitée ne se rattache à aucun recours recevable ; - la mesure d'expertise ne présente pas de caractère utile à la résolution du litige principal en l'absence
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00566_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
devrait être qualifié d'équipement d'intérêt collectif, ce qui n'a pas été le cas ; ils ont également requalifié le motif de refus qu'elle avait invoqué ; elle invoquait l'absence d'une étude d'impact
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00567_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
devait être regardé comme un équipement collectif, le projet porte atteinte au caractère agricole de la zone ; en effet, l'emprise du projet est de 11 740 m² soit près de 70 % de la surface de l'unité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01521_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il résulte de l'instruction qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de l'EURL Pack Sécurité Protect, dont M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02390_20240207
7 février 2024
7 février 2024
juillet 2023, le tribunal administratif de la Martinique a annulé l'élection des représentants du personnel au comité social territorial de la commune de Fort-de-France et a rejeté le surplus de la protestation
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02401_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
hospitalier de Saint-Nazaire a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire a rejeté la protestation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01320_20220829
29 août 2022
29 août 2022
dues à la lueur de ses investigations techniques s'agissant des travaux supplémentaires et de l'allongement de la durée du chantier et ce alors que le maître d'œuvre n'a émis aucune analyse sur ce projet
Source officiellePage 1 sur 92