à compter de la notification de ce rejet.

un mois au requérant pour répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile et d'apprécier si le premier juge,

Mme B, qui n'allègue pas une absence ou une irrégularité de l'affichage du permis de construire contesté ni un affichage datant de moins de deux mois avant l'introduction de son recours au tribunal, et

Elle soutient que : S'agissant de la recevabilité de sa demande de première instance : - il ne pouvait lui être opposé l'irrecevabilité de sa requête qui n'était pas tardive, l'absence de notification

Ils soutiennent que : – le premier juge ne pouvait leur opposer l’absence de notification de leur recours contentieux dès lors que la mention concernant cette obligation était illisible sur le panneau

Il soutient que : - son appel ayant été introduit dans le délai franc de deux mois suivant la notification de l’ordonnance attaquée est recevable ; - il n’a pas été destinataire de la demande de maintien

un mois au requérant pour répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai, enfin que le demandeur s'est abstenu de répondre dans le délai requis. 4.

Il résulte par ailleurs de la combinaison des dispositions des articles R. 600-1 et R. 424-15 et A. 424-17 du même code que l'irrecevabilité tirée de l'absence d'accomplissement des formalités de notification

à compter de la notification de l'arrêt pour permettre la notification à la cour, par M.

Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de deux mois, courant à compter de la réception du mémoire de réclamation, pour notifier sa décision.

juin 2017, la SIMP l’a mise en demeure de lui notifier le décompte général du marché, alors que toutes les réserves n'étaient pas levées ; elle a opposé un refus en l’absence de transmission préalable

un mois au requérant pour répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile.

un mois au requérant pour répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile et d'apprécier si le premier juge,

un mois au requérant pour répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile et d'apprécier si le premier juge,

Une modification du délai d’instruction notifiée après l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R. 423-18 de ce code ou qui, bien que notifiée dans ce délai, ne serait pas motivée par l’une des

A de procéder à l'enlèvement de son embarcation du domaine public maritime dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard (article 2), et

Elle soutient que : - en l'absence de notification régulière, l'informant qu'il lui appartenait de confirmer le maintien de sa requête au fond dans un délai d'un mois à compter de la notification de

En outre, si l'absence de mention dans l'affichage de l'obligation de notification du recours a pour seul effet de rendre inopposable l'irrecevabilité prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme