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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA01749_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elle soutient que : - sa créance n'est pas atteinte par la prescription quadriennale ; - le jugement est irrégulier faute de motivation de la réponse au moyen tiré de ce que l'absence de mesures de
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02979_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
communes Les Sorgues du Comtat de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; - la responsabilité de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat doit être engagée pour faute du fait de l’absence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02521_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
101-2 du code de l'urbanisme relatif à la sécurité et à la salubrité ; - en zone UY, l'habitat de gardiennage est permis dans la limite de 20 m² ce qui va à l'encontre du principe de précaution en l'absence
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20842_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
de protection des riverains de zones d'utilisation des produits et, enfin, en cas de risque exceptionnel et justifié, de prendre toute mesure d'interdiction ou de restriction de l'utilisation des produits
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02979_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
poste lors de sa reprise du travail en juillet 2013 ; - l'accident de juin 2016 est imputable à l'absence de mesure de protection et à l'absence d'aménagement de son poste qui comporte des gestes répétitifs
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01188_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
est réclamée dans son ensemble ; cette parcelle n'empiète pas sur le domaine public maritime ; - l'exposition de la parcelle cadastrée CZ n° 1099 à la houle, en l'absence d'ouvrages de protection qui
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03225_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
responsabilité décennale, dès lors, d'une part, que l'enfouissement de la conduite d'assainissement porterait atteinte à la solidité de la digue et de la voie communale, et d'autre part, du fait de l'absence
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01683_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
’article U5 de la section 2 du titre III du règlement du plan et des articles L. 151-23 et R. 111-26 du code de l’urbanisme puisque l’opération porte atteinte à un arbre centenaire remarquable, en l’absence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03058_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
surtout les espèces à mobilité lente comme le lézard des murailles ou les amphibiens, les oiseaux nicheurs, du fait de destructions du nid, et les plantes et conclut que les impacts potentiels, en l'absence
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04119_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
, permettent cette fois de prévenir et d'encadrer les impacts prévisibles et l'arrêté préfectoral contesté reprend l'ensemble de ces mesures au titre des prescriptions liées à la protection des chiroptères
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00635_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales figurant à l'annexe IV point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00905_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte donc de cette étude que l'incidence du projet sur les chiroptères a été mesurée sur le cycle biologique complet et que l'absence de communication des données entre le 15 juin et le 23 juillet
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03995_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En premier lieu, les requérants soutiennent que l'absence d'anticipation pour permettre une production suffisante de tests et le choix du gouvernement de ne pas avoir procédé, dès le mois de mars 2020,
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03989_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En premier lieu, la requérante soutient que soutiennent que l'absence d'anticipation pour permettre une production suffisante de tests et le choix du gouvernement de ne pas avoir procéder, au mois de mars
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03990_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En premier lieu, les requérants soutiennent que l'absence d'anticipation pour permettre une production suffisante de tests et le choix du gouvernement de ne pas avoir procédé, dès le mois de mars 2020,
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03992_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En premier lieu, le requérant soutient que l'absence d'anticipation pour permettre une production suffisante de tests et le choix de ne pas avoir procédé, dès le mois de mars 2020, à un dépistage de toutes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00408_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
visuelle ne sont pas pris en compte en considération des modalités d'exploitation réelles des éoliennes ; - l'absence d'engagement ferme d'assurer les mesures de bridage et/ou d'arrêt des éoliennes
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03364_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En premier lieu, la requérante soutient que l'absence d'anticipation pour permettre une production suffisante de tests et le choix du gouvernement de ne pas avoir procédé au mois de mars 2020 à un dépistage
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL00620_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
la construction du projet avec l'exigence de préservation du site d'implantation et avec la protection du milan royal ; - au demeurant, les mesures d'évitement et de réduction de conciliation avec la
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03988_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En premier lieu, les requérants soutiennent que l'absence d'anticipation pour permettre une production suffisante de tests et le choix du gouvernement de ne pas avoir procédé, dès le mois de mars 2020,
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