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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02885_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, les actes de la procédure d'imposition susceptibles d'être accomplis par le mandataire au nom du mandant, un mandat pouvant être spécial ou général s'agissant d'actes d'administration.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01608_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité ".
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00218_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
La société MRA Groupe (Ecair) a donc introduit un recours administratif auprès de l’ANAH qui a été implicitement rejeté.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01691_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Ainsi, ce mandat ne contient aucune mention expresse habilitant le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition et permettant, dès lors, de regarder ce mandat comme emportant
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de recouvrement forcé.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01679_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de recouvrement forcé.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01759_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
cas d'absence d'établissement par l'ordonnateur de l'état nécessaire au recouvrement, est irrégulier ; - le jugement est également irrégulier dès lors que les premiers juges ont commis une erreur dans
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01638_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de recouvrement forcé.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01639_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de recouvrement forcé.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01637_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de recouvrement forcé.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04513_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
La société Léonard Immobilier, qui exerce une activité de transaction sur les immeubles et les fonds de commerces, la fourniture aux mandants de services complémentaires à ceux du mandat destinés à améliorer
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03485_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
demandé au tribunal administratif de Nancy de mettre en œuvre une procédure de médiation en application de l’article L. 213-7 du code de justice administrative et, à défaut, d’annuler le refus de mandatement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02805_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de réclamation préalable devant le comptable chargé du recouvrement des titres de perception contestés, qu'il entend reprendre à son compte, le défaut de mention de ce recours dans les arrêtés litigieux
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21595_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat n'emporte pas élection de domicile auprès de ce mandataire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le tribunal administratif a répondu aux moyens fondés sur l'absence de mandat régulier donné à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02681_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Elle soutient que : - l'avis de mise en recouvrement n'a pas été notifié régulièrement dans les délais de reprise, la simple copie de l'avis de mise en recouvrement adressée " après coup " au cabinet
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01140_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Ces impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 15 mai 2017.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04727_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de production conjointe d'un mandat exprès de la société contribuable autorisant son conseil à recevoir tous les actes de procédure et de recouvrement, ne faisait pas obligation à l'administration d'adresser
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00297_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ellie, rapporteur public, - les observations de Me Mandile pour l'association Herrian Bizi et de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05299_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Elle soutient que : - le jugement n'a pas répondu au moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de recouvrement en l'absence de notification régulière d'un avis de mise en recouvrement ou d'un avis
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