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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL03338_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été destinataire du plan de division.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02640_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ADD " et de 46 494,21 euros au titre des prestations réalisées pour la " Division AMD ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02330_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de lien direct de causalité entre la faute de la commune et ce préjudice.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01963_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par une décision du 5 avril 2016, il a été nommé au sein de la société Trapil au poste de « Chef Division HSE Lignes ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00357_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
directrices de gestion qui doivent être rendues compatibles avec les lignes directrices de gestion ministérielles. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01253_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de division au caractère naturel des espaces ; - la division ne porte pas non plus d’atteinte importante au caractère agricole du secteur ; - la délibération du 29 juillet 2020 qui constitue la base
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03545_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Et aux termes de l’article R. 315-54 du même code, applicable en 2005 : « Le propriétaire ou son mandataire adresse au maire de la commune un plan de division préalablement à toute division de terrain
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21303_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Sa propriété est traversée par une ligne électrique aérienne à haute tension comportant notamment trois poteaux en bois implantés sur les parcelles .
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01359_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Elle a déposé, le 21 mai 2018, deux déclarations préalables en vue, respectivement, de la division de la parcelle ZI 20 en 8 lots à bâtir et de la division de parcelle ZI 78 en 4 lots à bâtir.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02962_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité et le lien de causalité : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03545_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de causalité n'est pas démontré ; l'absence de construction sur ces parcelles et l'absence de vente ne peuvent être imputables à la commune et mises en lien avec l'illégalité des décisions prises ; le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01749_20250213
13 février 2025
13 février 2025
réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis en raison de l'illégalité de la décision du 12 août 2015 par laquelle le maire de la commune s'est opposé à la déclaration préalable, valant division
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04196_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En ce qui concerne l'accès à la future parcelle issue du projet de division foncière : 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02537_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Veauchette s'est opposé à sa déclaration préalable de division
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03028_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 8 avril 2019 par laquelle la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a autorisé la société Goliver Therapeutics à importer une lignée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'autre part, si la SAS Terres-Energies se prévaut de l'absence d'intérêt pour agir de M. A, M. F, Mme C et M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01335_20260203
3 février 2026
3 février 2026
D... n’est pas justifié et ne présente aucun lien de causalité avec le recours introduit contre le permis accordé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01889_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Grenoble, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2018 par lequel le maire de la commune de Brison-Saint-Innocent ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la société Oryx Services pour la division
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00303_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Dans le courant de l'année 2016, Mme C a été nommée cheffe de la cellule crypto-analyse au sein de la division appui spécialisé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01130_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler l’arrêté du 9 février 2022 par lequel le maire de la commune de Morne-à-l’Eau s’est opposé à sa déclaration préalable portant sur un projet de division
Source officiellePage 1 sur 16