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3ème chambre

DCA_21TL00272_20230307

7 mars 2023

principe de séparation des pouvoirs, le juge administratif ne peut aller à l'encontre de cette appréciation ; - les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont d'ordre public ; en l'absence

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01694_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

L'arrêté attaqué n'avait pas à préciser que le secrétaire général de la préfecture était absent ou empêché et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'était pas effectivement absent ou empêché,

Source officielle

2ème chambre

DCA_25PA04068_20260325

25 mars 2026

En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l’arrêté contesté que le préfet G... se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de Mme D... épouse

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01990_20231102

2 novembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

5ème chambre

DCA_24VE00017_20241003

3 octobre 2024

La décision fixant le pays de destination a ainsi été suffisamment motivée en fait et en droit. 9. En deuxième lieu, cette motivation relève un examen complet et sérieux de la situation de M.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03479_20240111

11 janvier 2024

d'une erreur de droit s'agissant de l'obligation de reclassement et du lien avec son mandat syndical.

Juge des référés

ORCA_24PA01300_20240906

6 septembre 2024

En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'exposé de l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ainsi, il est suffisamment motivé. 6. En deuxième lieu, M.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00048_20250528

28 mai 2025

D à raison de l'illégalité fautive demeure subordonné à l'existence d'un lien direct entre cette illégalité et les préjudices invoqués.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03207_20220505

5 mai 2022

de critères objectifs pour justifier de l’imputabilité d’une maladie contractée dans l’exercice des fonctions et de l’absence de lien direct et certain entre la pathologie présentée par l’agente et les

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00775_20230919

19 septembre 2023

C était absent du camp puisqu'il préparait un bivouac. Ainsi, si D avait effectivement connaissance le 28 septembre 2017 de l'absence de M.

3ème Chambre

DCA_23NT02706_20241004

4 octobre 2024

Cette séparation étant effectuée et avant toute autre opération, il est procédé, sur le lieu de travail ou à son voisinage, à la vérification de l'absence de tension.

Juge des référés

ORCA_25NC00040_20250221

21 février 2025

A s'est absenté sans autorisation de son lieu d'hébergement pendant plus d'une semaine.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01193_20240722

22 juillet 2024

étaient supposées être en lien avec son mandat ; elle a effectué les demandes de remboursement des heures d'absence liées au mandat prud'hommal dans le délai requis ; elle avait demandé à sa salariée

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03160_20220512

12 mai 2022

En deuxième lieu, M.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01378_20260428

28 avril 2026

C... une somme de 5 000 euros, tous intérêts compris, et lui a enjoint de s’abstenir, pour l’avenir, de prendre en compte l’absence de ce dernier liée à ses mandats syndicaux dans l’appréciation de sa

1ère chambre

DCA_22PA03177_20230706

6 juillet 2023

B n'établit pas par les documents produits que le jour de la signature, le maire n'était ni absent ni empêché. 8. En troisième lieu, M.

3ème chambre

DCA_21TL20318_20230919

19 septembre 2023

pas établi par les pièces versées par la commune ; le décompte des absences produit par la commune faisant apparaître un nombre de 83 jours d'absences au lieu de 149, rend douteuse la matérialité de ses

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01021_20230719

19 juillet 2023

B, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, de l'absence de trouble à l'ordre public et de l'absence

Juge des référés

ORCA_25PA01989_20250611

11 juin 2025

En premier lieu, M.

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE02655_20230126

26 janvier 2023

Par une ordonnance n° 2206574 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande aux motifs que le lien de causalité est absent et que l'expertise sollicitée est inutile