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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02775_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En l'absence de mention sur ce pli de sa date de réexpédition, et en l'absence de production d'une attestation de l'administration postale précisant cette date, il n'est pas établi par l'administration
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00176_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Enfin, l'appelante ne justifie posséder aucun bâtiment ou moyen d'exploitation.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Cet avis est retourné à l'expéditeur et comporte les informations suivantes : () - la date de présentation si l'envoi a fait l'objet d'une mise en instance ; - la date de distribution ; () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00095_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La SARL 1+ En Plus exploite une activité de restauration et de café-bar sous l'enseigne " La Gauloise " à Nice. Elle exerce par ailleurs une activité de traiteur et de vente à emporter.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00050_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Si le courriel de l'expert-comptable produit au dossier évoque effectivement les difficultés rencontrées lors de la reconstitution et l'utilisation de comptes courants en l'absence de relevés bancaires
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02157_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
D'autre part, la société n'établit, ni n'allègue, que les conditions d'exploitation auraient varié au cours des années 2013 et 2014.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En l'absence de toute comptabilité présentée par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00501_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A dans le cadre de son activité ; - en l'absence de souscription, par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00575_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A, exploite depuis 2012 à Chanceaux-sur-Choisille, un restaurant spécialisé dans les viandes grillées au feu de bois sous l'enseigne " Le Grill d'Antan ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03764_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B respectivement les 29 décembre 2017 et 18 avril 2018 et ont été retournées à l'administration fiscale expéditrice avec la mention " pli avisé non réclamé ", les accusés de réception portant comme date
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00203_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Toutefois, la circonstance qu'il était absent de son domicile lors de la notification de l'arrêté attaqué est sans incidence sur la régularité de celle-ci.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00826_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
ou une déclaration d’exploitation des parcelles d’une superficie de 31,9039 hectares, qu’elle exploite directement ou par l’intermédiaire d’une entreprise agricole, sur le territoire de la commune de
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04057_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Le pli contenant la proposition de rectification a été présenté au domicile des requérants le 2 mai 2015 et retourné à l'expéditeur avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03528_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il est constant que l'arrêté litigieux a été adopté alors que le troupeau exploité par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02141_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A avait placé son activité, s'est fondée sur le constat, alors opéré, de l'absence d'une véritable implantation matérielle et de moyens d'exploitation en zone franche urbaine, quand bien même ces constats
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01542_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
pas, en l’absence de preuve de distribution, la notification régulière de la proposition de rectification en date du 4 septembre 2019.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03228_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Si la société requérante fait valoir qu'aucune date de retour du pli à l'expéditeur ne figure sur les documents postaux et qu'il n'est par suite pas établi que les plis n'ont été retournés à l'expéditeur
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01521_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Par une ordonnance n° 2311284 du 1er février 2024, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a donné acte, en l'absence de maintien de sa requête après rejet d'une demande
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03583_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de mise en recouvrement daté du 18 avril 2016 mentionné dans la mise en demeure ; la mise en recouvrement n’a pas été effectuée dans le délai légal de reprise ; la notification est irrégulière en l’absence
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01058_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... s’élevait à 201 602 euros et excédait ainsi notablement le montant des recettes ayant pu normalement résulter de cette activité exploitée par M. A....
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