Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE03155_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
En premier lieu, le remboursement de frais d'avocat ne constitue pas la seule modalité de la protection fonctionnelle susceptible d'être apportée aux élus en application de l'article L. 2123-35 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02099_20250206
6 février 2025
6 février 2025
lien familial avec le gérant de la société et n'en a jamais été associé ou mandataire social ; ces cessions concernaient des lots bruts de finition ; les rabais octroyés n'avaient rien d'excessif en l'absence
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01835_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
compte de la circonstance que quatre des appartements composant l'immeuble ont été finalement vendus pour un prix plus élevé de 10,22 % en moyenne que celui stipulé dans des réservations annulées, de l'absence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02399_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les frais de l’instance : 13.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00408_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D'autre part, l'intéressée n'est pas davantage fondée à demander le remboursement des frais et honoraires exposés devant le juge judiciaire dans le cadre de la procédure de divorce, en l'absence de lien
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01694_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Eu égard au taux de perte de chance retenu de 30 %, le montant de l'indemnité due par le CHU s'élève à la somme de 1 115 euros, à verser intégralement à la caisse primaire d'assurance maladie en l'absence
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00759_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En l'absence de frais d'hospitalisation restés à la charge de la victime, la caisse à droit à 210 097,66 euros après application du taux de 30 %.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01623_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
par une tierce personne, en l'absence d'encadrement du remboursement de frais éventuels de prestataire ; les sommes demandées sont excessives ; - il n'est pas davantage motivé concernant les frais d'achat
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00916_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
663,90 euros hors taxes au titre de l’immobilisation des moyens sur le chantier, 26 506,69 euros hors taxes au titre de la perte de productivité du personnel et 83 571,43 euros hors taxes au titre de l’absence
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05320_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
de condamner l’Etat au versement d’une somme totale de 14 771,88 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice financier qu’elle impute à la faute de l’Etat, résultant de l’absence
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01906_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
663,90 euros hors taxes au titre de l'immobilisation des moyens sur le chantier, 26 506,69 euros hors taxes au titre de la perte de productivité du personnel et 83 571,43 euros hors taxes au titre de l'absence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01070_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
partie perdante dans ce litige, de sorte que Mme C pouvait bénéficier de la somme prévue par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - aucune considération d'équité ne peut justifier en l'espèce l'absence
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00643_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B... à payer une amende de 5 000 euros et a mis à sa charge les frais d’enlèvement et de destruction du navire réalisés d’office par le GPMB pour un montant de 149 670,39 euros TTC.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01595_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L'acte anormal de gestion consistant en l'absence de refacturation des prestations à sa filiale la société DS Smith France n'est pas opposable en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02981_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Sur les frais liés à l'instance : 14.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02032_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
ainsi que les frais de déplacement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00647_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
constitue pas une preuve d'anormalité ; les cessions incriminées concernaient des lots bruts de finition justifiant une réduction du prix ; le jugement attaqué n'a que très partiellement pris en compte l'absence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00649_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
constitue pas une preuve d'anormalité ; les cessions incriminées concernaient des lots bruts de finition justifiant une réduction du prix ; le jugement attaqué n'a que très partiellement pris en compte l'absence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00646_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
le coût de revient pour M. et Mme C et ce qui constituerait selon le service la valeur vénale de ces lots ne saurait être caractérisé ; le jugement attaqué n'a que très partiellement pris en compte l'absence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00648_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
constitue pas une preuve d'anormalité ; les cessions incriminées concernaient des lots bruts de finition justifiant une réduction du prix ; le jugement attaqué n'a que très partiellement pris en compte l'absence
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