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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03932_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, à concurrence de 30 000 euros, de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02272_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
, aggravées par l'absence de fondations de l'immeuble et que les prétentions de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01904_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
de la SCI du 10 passage Lisa et, dans une moindre mesure, de la canalisation privative de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04470_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
est entachée d'erreurs de droit et d'appréciation dès lors qu'il est propriétaire de l'espace situé aux droits de sa parcelle et que le juge de proximité a estimé que cet espace pouvait être privatif.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00282_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
de la SCI du 10 passage Lisa et dans une moindre mesure de la canalisation privative de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02050_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
de restriction de la circulation du public ne permet pas d'écarter le qualificatif d'autorisation d'occupation privative du domaine public ; le critère de détermination entre usage public et usage privatif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01959_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité pour agir doit donc être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00500_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En l’absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d’injonction, mais il peut décider que l’administration aura le choix entre le versement d’une
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01012_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable. () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
d'occupation ou d'utilisation du domaine public constitue la contrepartie du droit d'occupation ou d'utilisation privative ainsi accordé. 8.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01360_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Imputant les problèmes d'évacuation, avec refoulement, des eaux vannes et des eaux usées dans leur réseau privatif au développement racinaire d'un chêne implanté sur la voie publique au droit de leur propriété
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03313_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B n'établit pas que l'individualisation des charges pouvait matériellement être réalisée en l'absence de tels compteurs.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00474_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Dès lors, le moyen tiré de ce qu’en l’absence de ces signatures, ce jugement serait irrégulier, ne peut qu’être écarté comme manquant en fait. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02775_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article L. 2131-1 de ce code prévoit que : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE04118_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En application de l'article L. 5215-39 du code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération Grand Paris Seine et Oise s'est substituée de plein droit, dans les droits et obligations
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00084_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'administration n'était pas en droit d'appliquer la majoration prévue par les dispositions précitées en l'absence de rectification des résultats
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01091_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par un jugement du 8 août 2022, le tribunal administratif de Melun a fait droit à la demande de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03536_20230206
6 février 2023
6 février 2023
B... une somme globale de 3 380 euros en réparation de leurs préjudices, ces sommes étant assorties des intérêts de droit à compter du dépôt de leur requête.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01063_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
011 euros TTC pour faire faire eux-mêmes ces travaux ainsi qu'à réparer à hauteur d'une somme globale de 31 234,22 euros les préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la fissuration du mur au droit
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20928_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En ce qui concerne l'indemnité au titre des dommages causés aux parties communes et privatives de la copropriété Résidence D : 6.
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