réparables au sens des articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative, en raison de la situation budgétaire de la commune de Givors et du montant de la restitution, d’une part, de l’absence

nécessitent le cancer du sein et le syndrome anxio-dépressif dont elle souffre, ni les pièces jointes au dossier de première instance, ni les pièces produites en appel, ne permettent de tenir pour établie l'absence

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle ne peut s'acquitter des impositions et pénalités mises en recouvrement, ce que révèlent sa situation nette négative et l'absence

Elle soutient que le moyen soulevé sur l'absence de disponibilité du traitement médicamenteux de M. B n'est pas fondé.

Il soutient que : - en ne répondant pas à son argumentation, soulevée avant la clôture de l'instruction, relative à l'absence de disponibilité d'un traitement adapté dans son pays d'origine, le tribunal

nécessitent le cancer du sein et le syndrome anxio-dépressif dont elle souffre, ni les pièces jointes au dossier de première instance, ni les pièces produites en appel, ne permettent de tenir pour établie l'absence

attestations de médecins du service de neurologie de l'hôpital de Conakry qui exposent l'indigence de l'offre de soin et d'obsolescence du plateau technique de ce pays, ne permettent de tenir pour établie l'absence

droits de la défense et d'égalité des armes ; - le refus de titre de séjour contesté méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de l'absence

du ministère des affaires étrangères français sur la situation économique et sociale au Liban et les difficultés d'approvisionnement en médicaments dans ce pays, ne permettent de tenir pour établie l'absence

A, les premiers juges ont répondu au point 12 du jugement à son argumentation tirée de l'absence de disponibilité de la Coumadine au Sénégal.

ressortissante algérienne et d'une communication de la même fédération du 30 mars 2022 mentionnant des insuffisances du système de soins algérien notamment en termes de qualité des appareillages et de l'absence

annuler la décision implicite de rejet opposée par La Poste à son recours gracieux du 7 avril 2022 relatif au refus de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service et à sa mise à disponibilité

bénéficié de conditions matérielles d’accueil constituées par un hébergement (selon les places disponibles) et d’une allocation mensuelle, laquelle a été majorée en ce qui le concerne compte tenu de l’absence

il est soumis, et fait valoir que les possibilités de bénéficier d'une greffe de rein d'un donneur décédé en Algérie sont faibles, ces circonstances ne permettent pas, en soi, de tenir pour établie l'absence

En deuxième lieu, Mme C soutient que, du fait de l'absence de disponibilité de son traitement dans son pays d'origine, son retour en République Démocratique du Congo l'expose à subir des traitements inhumains

organisations non gouvernementales et de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile ni les articles publiés sur le site de l’assurance maladie qu’il a joints au dossier ne permettent de tenir pour établie l’absence

et à produire des documents généraux relatifs au fonctionnement de l'assurance maladie en Guinée et à la situation économique et financière de ce pays, qui ne permettent pas de tenir pour établie l'absence

tort que le tribunal a procédé à une neutralisation du motif, erronée en fait compte tenu de ses liens avec sa fille ; elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation quant à son état de santé ; l’absence