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Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02663_20230309

9 mars 2023

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car les premiers juges ont procédé d'office à une substitution de motifs qui l'a privée de garantie en l'absence de toute discussion contradictoire ;

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00437_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

contradictoire avec l'administration, ce qu'elle a d'ailleurs fait le 18 septembre 2013.

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01230_20230209

9 février 2023

Par suite, ces motifs étaient suffisamment explicites pour permettre au contribuable d'engager une discussion contradictoire avec l'administration et de présenter utilement ses observations sur ce chef

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00641_20250213

13 février 2025

fautives tenant à son défaut de motivation, à l'absence de procédure contradictoire préalable et au caractère disproportionné et inadapté de la mesure ; - l'Etat a en outre engagé sa responsabilité

2ème chambre

DCA_21TL21756_20231212

12 décembre 2023

Elle a en particulier fait état d'une " mise au placard " par l'exclusion de la liste de diffusion sur l'évolution du diplôme dit B of Science in Marketing le 18 octobre 2017.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02425_20250114

14 janvier 2025

; l'absence de débat oral et contradictoire ressort d'ailleurs du calendrier de la procédure de vérification de comptabilité ; - les avis de mise en recouvrement qui lui ont été adressés sont entachés

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01009_20231219

19 décembre 2023

En l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01011_20231219

19 décembre 2023

En l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01191_20231211

11 décembre 2023

de tout élément démontrant la réalité des flux de marchandises relatifs aux achats de cartes téléphoniques auprès de la société Mondial Diffusion.

9ème Chambre

DCA_23PA00458_20240126

26 janvier 2024

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il appartient aux ministres de justifier du respect du contradictoire ;

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00642_20230516

16 mai 2023

Ces éléments ne lui ayant pas été communiqués, le principe du contradictoire et le droit à un procès équitable n'auraient pas été respectés.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02955_20240415

15 avril 2024

B C a participé à la discussion par des plaisanteries et des propos non appropriés.

3ème Chambre

DCA_22NT02439_20231201

1 décembre 2023

Il soutient que : - la mesure de suspension a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire ; - le directeur du A n'était pas compétent pour prendre la mesure de suspension litigieuse

3ème Chambre

DCA_23VE00146_20250612

12 juin 2025

Ils soutiennent que le seul entretien du 4 novembre 2015 ne peut suffire à justifier l'existence d'un débat oral et contradictoire ; le courrier leur proposant un second entretien le 30 novembre 2015 ne

9ème Chambre

DCA_23PA00456_20240126

26 janvier 2024

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il appartient aux ministres de justifier du respect du contradictoire ;

9ème Chambre

DCA_23PA00457_20240126

26 janvier 2024

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il appartient aux ministres de justifier du respect du contradictoire ;

9ème Chambre

DCA_23PA00460_20240126

26 janvier 2024

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il appartient aux ministres de justifier du respect du contradictoire ;

4ème chambre

DCA_22PA05267_20231215

15 décembre 2023

Paris d'annuler la décision du 10 janvier 2020 par laquelle le ministre de la culture a refusé de lui verser l'aide au titre des quotidiens de langue française d'information politique et générale à diffusion

2ème chambre

DCA_24PA04599_20251105

5 novembre 2025

Le moyen tiré de ce que la procédure d’imposition est irrégulière en l’absence de respect du débat oral et contradictoire au cours de la réunion de synthèse doit donc être écarté.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01379_20230505

5 mai 2023

Elle soutient que : - les premiers juges ont abordé la notion nouvelle de complémentarité qui n'a pas fait l'objet de discussion contradictoire en première instance ; - les décisions contestées méconnaissent