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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01440_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En l'absence de déclaration au greffe du tribunal de commerce et au centre de formalités des entreprises, ainsi que de toute déclaration fiscale en France, l'administration a déterminé la base imposable
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02767_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Article 2 : Le jugement n° 2103454 du 4 août 2021 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déclaré M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02236_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. Le rapporteur, Signé : E. MEISSE Le président, Signé : Ch. WURTZ Le greffier, Signé : F.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02961_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
, compte tenu de sa situation financière, de l'absence de lésion pour la Nouvelle-Calédonie et d'avantage fiscal retiré de l'absence de déclaration ; - l'article Lp. 1084-6 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En ce qui concerne l’absence de déclaration de conformité à la Constitution des dispositions contestées dans les motifs ou le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel : 10.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01065_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
sur les déclarations de TVA (CA 3) ; - s'agissant de la période du 1er janvier 2013 au 31 mars 2014, le tribunal a considéré à tort qu'elle avait accepté le redressement et qu'en l'absence de comptabilité
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01793_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle a également relevé que ces sommes n'avaient pas été déclarées, la déclaration de 50 000 euros de salaires, qui ne correspond pas à l'encaissement de commission commerciale ne pouvant être regardée
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06327_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Le ministre ne conteste pas le caractère rectificatif de ces déclarations et le fait qu'elles identifiaient précisément les périodes concernées, les montants déclarés ayant au demeurant été repris dans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01198_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Son épouse a par ailleurs déclaré que son conjoint était absent depuis le mois de janvier 2021 et ignoré où celui-ci résidait. Après contact pris auprès de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02217_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, D. LerooyLa présidente, L. Besson-LedeyLa greffière, C.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02775_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En l'absence de production de sa déclaration dans le délai de trente jours qui lui était imparti, c'est à bon droit que l'administration fiscale a assorti les rehaussements de ses revenus au titre de cette
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03036_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Pour l’application de ces dispositions, les revenus déclarés spontanément s’entendent de ceux qui figurent sur une déclaration souscrite par le contribuable sans que l’administration l’y invite, soit dans
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02069_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, le maire de la commune de Tarnos a demandé au tribunal administratif de Pau de déclarer
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04892_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... et employée non déclarée de la société avec laquelle les relations demeurent conflictuelles, ses déclarations sont toutefois corroborées par celles de Mme B..., ancienne gérante de la société et,
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02543_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. La rapporteure, C. A Le président, P. BEAUJARDLa greffière, A.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01761_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
des entreprises ou du greffe du tribunal de commerce et n'avait déposé aucune des déclarations afférentes à l'exercice en France de cette activité.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02705_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
aux éléments déclarés.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00772_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B et Mme A, faisant état de leur séparation au mois de mai 2017, ont demandé à corriger leur déclaration de revenus et souscrit des déclarations de revenus distinctes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01713_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D C ne peut utilement se prévaloir de l'absence de mise en demeure préalable de produire une déclaration de bénéfice industriel et commercial au titre de l'année 2018, quand bien même il a été recouru
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00695_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
ajoutée qu'elle était fondée à déduire à raison des prestations qu'elle sous-traitait et qu'elle s'était également abstenue de déclarer, de sorte qu'elle ne peut être regardée comme ayant eu l'intention
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