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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL03569_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'association appelante reprend en appel, sans développer d'élément nouveau et sans davantage étayer ses allégations, les vices de procédure tirés de l'absence de convocation régulière des élus municipaux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01464_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur l’intervention de l’association Carculem’Mas – Collectif de contribuables thiernois : L’association Carculem’Mas – Collectif de contribuables thiernois, qui, selon ses statuts, a notamment pour
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00918_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
visées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme aient été régulièrement associées à la procédure avant l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme ; - l'association des " Amis naturalistes
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03401_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En troisième lieu, l'association requérante s'est également prévalue des liens entretenus entre les architectes, membres du jury du concours, et la société Béthic, membre du groupement retenu, ainsi que
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03825_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A..., en son nom personnel, et en sa qualité d’associé de la SCI La Louque et de dirigeant de l’association CIL Diffusion, que l’administration fiscale a rappelé à M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02997_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A..., en son nom personnel, et en sa qualité d’associé de la SCI La Louque et de dirigeant de l’association CIL Diffusion, que l’administration fiscale a rappelé à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02217_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2021, la commune de Condom, représentée par la SCP Courrech et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01764_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
ces convocations auraient été envoyées ou reçues tardivement.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00572_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
C n'est pas fondé à soutenir avoir été irrégulièrement convoqué. 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01349_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
des articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales dès lors d’une part que le délai de convocation de cinq jours des conseillers municipaux n’a pas été respecté en l
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00173_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des élus a été irrégulière dès lors que l'un des conseillers municipaux n'a pas été destinataire du mail de convocation du 11 juillet 2019 ; - les élus n'ont pas été convoqués dans les délais légaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00588_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
aux membres du conseil municipal. () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22888_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
en méconnaissance de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme ; - la délibération en litige est entachée d'un vice de procédure en l'absence de convocation régulière des conseillers municipaux et
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00715_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Dès lors, le moyen tiré de l'absence de consultation des personnes publiques associées manque en fait et doit donc être écarté. 14.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01263_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
L'association soutient, en ce qui concerne les autres moyens soulevés en première instance par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00210_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Ainsi, les requérantes ne peuvent être regardées comme ayant été privées d'une garantie en raison de l'absence de nouvelle consultation sur le projet modifié des personnes publiques associées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00222_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
en cause " sous format numérique ", ainsi que l'indiquent les courriers de convocation versés aux débats par la commune de Mougins.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04859_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte par ailleurs de l'instruction que le gérant de droit et unique associé de la B était l'administrateur de l'association C, la représentait et l'engageait systématiquement dans tous les actes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00134_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
associées, et elle méconnaît les dispositions de l'article L. 123-16 du code de l'environnement ; - la commune n'a pas régularisé le vice retenu dans le sursis à statuer prononcé par le tribunal en
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21370_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Etant absente à ces convocations, l'agent a alors fait l'objet d'un arrêté du 7 janvier 2020, l'informant de sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 13 janvier 2020.
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