Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01577_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Mme A a, en dernier lieu, été recrutée en qualité de professeur de lettres modernes par contrats à durée déterminée successivement renouvelés par le recteur de l'académie de Corse entre le 1er février
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01193_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
demandé de s'absenter des mois entiers ; même en prenant en compte les heures de délégation liées aux autres mandats de la salariée et les autres justifications, des absences importantes demeurent inexpliquées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00136_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D’autre part, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement de son contrat.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00256_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
a rejeté sa demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, d'autre part, à la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée, et à la condamnation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01487_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
D’autre part, un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02047_20260206
6 février 2026
6 février 2026
pas, en tout état de cause, en l’absence de rupture d’égalité de traitement entre les candidats. 20.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01822_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de l'exécution du contrat d'apprentissage. / Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04944_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03673_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il est procédé entre les parties à un procès-verbal contradictoire de remise.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00308_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Pour les absences sur le site de Rillieux-la-Pape, le 14 mai 2018, d'une part, et sur le site de l'Arbresle à des dates non précisées au cours de mai 2018, d'autre part, la société soutient que les salariés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03131_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article 5 du contrat d'affermage n° 00/544 du service d'assainissement de la ville de Marseille conclu le 30 octobre 2000 entre la commune de Marseille, à laquelle a succédé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02604_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Contrairement à ce que soutient l'intéressé, il appartient à la partie contestant la compétence du signataire d'un acte d'établir que les premiers délégataires n'étaient ni absents ni empêchés lors de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03005_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ainsi, et alors que la société ne produit aucun contrat signé entre 2006 et 2008, elle ne peut être regardée comme démontrant que la somme portée au passif de son bilan correspondrait à des prêts contractés
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
la première réclamation. / Le contrat d'assurance garantit également les sinistres dont la première réclamation est formulée pendant un délai fixé par le contrat, à partir de la date d'expiration ou de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de restitution du matériel que cette société louait à d'autres clients, et en l'absence de nouveau contrat de location contracté directement avec ces clients, les sommes qu'elle prélève auprès de ces
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05044_20240222
22 février 2024
22 février 2024
D a contracté le 24 février 2022 un pacte civil de solidarité avec une compatriote, Mme B, résidant régulièrement en France sous couvert d'une carte de résident, il ressort des pièces du dossier que la
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02692_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aussi, la corrélation déterminante entre la diminution de la fréquentation horaire des parcs et la diminution du trafic automobile dans Paris n'est pas établie de façon certaine.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00247_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de l'absence de cette salariée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02486_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
conclue entre l'établissement public territorial (EPT) vallée sud Grand Paris et la communauté d'agglomération de Paris Saclay, et d'autre part, de mettre en œuvre ses pouvoirs d'instruction en sollicitant
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00511_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par un jugement n° 1925469 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a d'une part, constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de sa demande à hauteur des dégrèvements
Source officiellePage 1 sur 585