Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01577_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01376_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En l'absence de stipulation contraire dans le contrat, le cocontractant de l'administration a droit, même en l'absence de faute de l'administration, à la réparation intégrale du préjudice résultant de
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03892_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par ailleurs, si les requérants versent au dossier la copie d’un contrat d’assurance multi-risque souscrit à effet du 25 octobre 2017 désignant la maison de C... comme résidence principale, cette indication
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00308_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Cet article prévoit des pénalités de 100 euros HT par cas constaté de " non-respect des heures de présence du personnel ", de 150 euros HT par jour de retard pour une " absence d'action corrective sous
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01367_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
attribuées ; - l'absence de renouvellement de son contrat constitue une sanction disciplinaire déguisée et une décision prise en considération de sa personne qui n'est pas justifiée par l'intérêt du
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00793_20250211
11 février 2025
11 février 2025
le contrat est conclu dans l'un des cas suivants : / 1° Remplacement d'un salarié absent ; () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01426_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Elle soutient que : - la décision contestée est intervenue aux termes d’une procédure irrégulière en l’absence d’entretien préalable tel que prévu par l’article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00256_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que le contrat de travail à durée déterminée étant dérogatoire au droit commun, il appartient à l'employeur, en cas de contestation, de justifier, sous le contrôle du juge
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00572_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00252_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
A, d'un " contre-pouvoir ", il n'est justifié, à l'exception du courriel du 27 avril 2020 évoqué ci-dessus, d'aucune illustration concrète d'un tel comportement ni de ses répercussions sur le fonctionnement
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00511_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par suite, l'ensemble des moyens soulevés, tirés de l'absence de qualité du contrôle dont le requérant a fait l'objet, doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 8.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01487_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B... doivent, par suite, être regardées comme étant aussi dirigées contre le refus, en date du 21 juillet 2017, de renouveler son contrat de travail.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04927_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
exclusif d'obtenir un titre de séjour, de faire échec à cette fraude, et de refuser à l'intéressé, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, le titre de séjour sollicité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02722_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Selon les énonciations de la proposition de rectification du 21 mai 2019, l'administration a constaté l'absence de conclusion d'un contrat de sous-traitance entre M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02390_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
n'imposait d'augmenter sa rémunération, et ses fonctions n'ont pas évolué depuis la conclusion de son contrat à durée indéterminée ; contrairement à ce qu'elle soutient, sa rémunération a progressé entre
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ailleurs, M. et Mme A... sont propriétaires de leur habitation principale dont le capital restant dû est 138 657 euros pour laquelle ils ont contracté un emprunt dont l’échéancier et un avenant au
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03552_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
administratif de Rennes de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure engagée par la compagnie VHV Allgemeine Versicherungen AG devant le tribunal judiciaire de Paris et, d'une part, à titre principal
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01960_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
, du bureau de contrôle, de la société AG Bâtiment et de la société Paul Mathis ; - les désordres liés aux façades, le ravalement et l'absence de ferraillage dans les plaques de béton relèvent de la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02739_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00806_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
du projet ; l’article 17 du contrat ne permettait pas de modifier le contrat afin de supprimer ou de remplacer cet équipement ; - le motif d’intérêt général tiré de l’absence de faisabilité du projet
Source officiellePage 1 sur 246