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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA01915_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il fait valoir que les requérants n’établissent pas que l’absence d’option résulte d’une erreur de leur part et que, en application de l’article 125-0 A du code général des impôts, le choix qu’ils ont
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02286_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
; - le caractère prétendument libératoire du paiement effectué entre les mains d'un tiers à la suite d'une escroquerie, par le biais d'une usurpation d'identité, contrevient au principe dégagé par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02695_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En second lieu, et en dépit de sa situation de partie au litige dont il se prévaut, en l’absence d’identité d’objet et alors, au demeurant, que le paiement des dividendes en 2013 par la SA Alpira, fait
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00593_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Cet arrêté prévoit le versement des rappels indemnitaires en janvier et février 2020, ainsi qu'une prise d'effet mensuel à compter du 1er janvier 2020.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02679_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
et non à celles de l’année 2013, c’est donc de manière illégale que le service a décidé d’accorder à cette société le dégrèvement d’office de la somme versée par elle au titre du prélèvement ; – l’absence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01604_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
C, a pour seul objet de tirer les conséquences du remboursement à la société Alpira du prélèvement forfaitaire non libératoire de l'année 2013 sur les distributions allouées à l'intéressé par la remise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03434_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
totale de justification du service fait et de défaut de caractère libératoire du règlement ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris selon les cas par les autorités communales,
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
En dernier lieu, en l'absence d'obligation pour le juge de l'impôt de se prononcer sur la charge de la preuve lorsque ce point n'est pas débattu, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient omis
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03172_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2016, d'autre part, la réduction de la retenue à la source, du prélèvement forfaitaire non libératoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00960_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
de reçu libératoire émanant de la Société Internationale de Services au titre de l'année 2017.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02677_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
C..., a pour seul objet de tirer les conséquences du remboursement à la société Alpira du prélèvement forfaitaire non libératoire de l’année 2013 sur les distributions allouées à l’intéressé par la remise
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01715_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
parties ont été informées de ce que l’arrêt à intervenir était susceptible d’être fondé sur le moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité des conclusions tendant à la condamnation de l’Etat, en l’absence
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Marseille a commis une erreur de droit en tant qu'il a jugé que le comptable public n'avait pas excédé son office ; - le tribunal administratif de Marseille s'est livré à une interprétation erronée des effets
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02662_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la communication de ces pièces, le moyen tiré de l'absence de leur communication ne peut qu'être écarté. 6.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03870_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02512_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Elle expose, d’une part qu’elle a mandaté les sommes fixées par le tribunal sur le compte CARPA de son conseil, ce qu’elle regarde comme libératoire, et, d’autre part, qu’une erreur matérielle flagrante
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03252_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration, après avoir rectifié le montant déclaré, lequel a été porté à 1 499 933 euros, et remis en cause l'option pour le prélèvement libératoire prévu au
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
La notification de la cession, laissée à la seule initiative de l'établissement de crédit, prévue par l'article L. 313-28 de ce code a pour effet de garantir le débiteur du caractère libératoire de son
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Les factures peuvent être matériellement émises par le client ou par un tiers lorsque l'assujetti leur donne mandat à cet effet.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03858_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus
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