Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00684_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
B critique la teneur de la réponse apportée au moyen tiré de l'absence d'autorité de la chose jugée du jugement rendu par du tribunal judiciaire d'Ajaccio le 2 septembre 2022, une telle contestation relève
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00962_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... l’autorité parentale et a décidé qu’il n’y avait pas lieu de retirer l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale de M. B... sur son enfant.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00853_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
depuis 2005 comme professeur d'anglais et la qualité de son travail a toujours été reconnue ; le compte-rendu de l'inspection qui fonde la décision litigieuse est contradictoire avec ces éléments ; l'absence
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21390_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
environnementale d’Occitanie, de l’absence d’autorité fonctionnelle du président de ladite mission sur les agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03106_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier en l'absence des signatures du rapporteur, de la présidente et du greffier ; - il est également irrégulier au regard de l'article R. 431-10 du code
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05041_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Ainsi, contrairement à ce que soutient Mme A l'ordonnance et l'arrêt de non-lieu rendus en sa faveur n'ont pas l'autorité de la chose jugée.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
qu'accessoires, elles suivront le sort des conclusions principales ; - par son jugement du 26 janvier 2023, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a entendu réparer l'entier préjudice de Mme A ; malgré l'absence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02172_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
d'erreur de droit dès lors qu'il n'avait pas été régulièrement réintégré, l'arrêté de réintégration ayant d'ailleurs été annulé ; - le grief tiré du harcèlement moral ne peut pas être retenu, en l'absence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00760_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de pertinence du choix de variante d'implantation retenu au regard des enjeux environnementaux ; l'autorité de chose jugée fait obstacle à ce que le préfet se prévale de l'absence de la pertinence du
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03287_20240213
13 février 2024
13 février 2024
d'appréciation par une autorité indépendante de la réponse technique apportée par le porteur de projet à l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01628_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle et en l’absence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05012_20230210
10 février 2023
10 février 2023
C fait valoir que l'arrêté préfectoral est entaché d'incompétence de son auteur dès lors que la délégation de signature donnée à Mme D E ne saurait être valide qu'en cas d'empêchement ou d'absence des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03190_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Elle renvoie pour partie aux écritures en défense présentées en première instance par le préfet de la région Centre et soutient que les vices tirés de l’absence d’autonomie de l’autorité environnementale
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06386_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature des arrêtés attaqués, les premiers juges n'ont pas suffisamment
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00003_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A... en première instance et tirés de l’incompétence, du vice de procédure en l’absence d’information de l’autorité de nomination, du détournement de pouvoir et de l’inexactitude matérielle des faits,
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03071_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
44 logements répartis en 6 plots de bâtiments en R+1 avec parking en sous-sol et piscine commune, sur un terrain situé 25 rue de la Chapelle sur le territoire communal, pour une surface de plancher autorisée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00429_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
y assume, à le faire en cas d’absence ou d’empêchement de l’autorité compétente, les actes administratifs signés par elle et entrant dans le champ de compétence de l’autorité qu’elle supplée ne peuvent
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06253_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
et de l'outre-mer et signataire de la décision contestée, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la décision en litige, en cas d'absence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03017_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
C B, chef du 12 ème bureau de la préfecture de police, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00320_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnait les dispositions de l'article
Source officiellePage 1 sur 1761