Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

exécution et tenant au non-respect des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement relatives à la protection des zones humides, tenant à l'atteinte à son droit de propriété, tenant à l'absence

B l'absence d'autorisation administrative de démolition. 17.

momentanée, sur cette parcelle, de véhicules utilitaires et de blocs d’enrochement, ne pouvant être regardée comme constitutive d’une contravention de grande voirie ; - la réalisation de travaux en l’absence

En effet, l'absence de cette autorisation n'est pas de nature à faire considérer que la société Briançon Bus était titulaire d'un droit de propriété sur les lignes qu'elle exploitait.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

RAISON ÉCONOMIQUE D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ, FONDÉ SUR LA FORCE MAJEURE - DISPENSE DE DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE POUR ROMPRE LE CONTRAT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ - ABSENCE - SAISINE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour faute. - Absence de faute d'une gravité suffisante.

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour faute. - Absence de faute d'une gravité suffisante.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des décisions du 9 novembre 2021 par lesquelles la préfète de

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

les autorisations d'absence des éducateurs placés sous sa responsabilité ou, à tout le moins, de transmettre en sa qualité de coordinatrice les demandes d'autorisation d'absence ou de congés à sa hiérarchie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret 2013-269 du 31 mars 2013 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après

D'autre part, il est reproché à Mme B de s'être absentée de manière récurrente et injustifiée du service.

liées aux autres mandats de la salariée et les autres justifications, des absences importantes demeurent inexpliquées ; l'agenda produit par l'intéressée est partiel et non probant, de même que l'unique

rédigée par l’officier de police judiciaire, en méconnaissance de l’article 11 du code de procédure pénale ; – les faits ne sont pas matériellement établis en l’absence notamment d’enquête administrative

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.