AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA01879_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
dû prendre en compte dans le choix de son affectation.
Source officiellePage 1 sur 369
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01462_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sa saisine du tribunal administratif était justifiée par cette absence d'affectation entre avril et décembre 2020.
Source officielle