B d'informer l'administration de son changement de domicile et qu'en l'absence de toute démarche en ce sens de M.

demandeur d'asile, dans une situation plus défavorable que les conjoints de réfugié et les conjoins de demandeur d'asile présents sur le territoire ' 2°) d'annuler ce jugement du 6 décembre 2021 ;

remplissait pas les conditions posées par cet article en l’absence de justificatif de son entrée régulière sur le territoire.

Elle a sollicité, le 12 novembre 2020, le renouvellement de son titre de séjour mention " conjointe de français ".

Le 20 novembre 2020, il a sollicité le renouvellement de son visa long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française et la délivrance d'un titre de séjour en application des dispositions

Il soutient que : - dès lors qu'il a demandé le renouvellement de son droit au séjour avant l'expiration de sa carte de séjour temporaire portant la mention " saisonnier ", sa demande de changement

E ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien, qui ne constituent pas le fondement légal de l'interdiction de retour prise à son encontre.

A en l'absence de ressources stables. 4.

de l'intérieur, en son article 3, de délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement et a mis à la charge de l'Etat, en son article 4,

de titre de séjour comme conjoint d'une ressortissante française, le divorce prononcé en Algérie étant contraire à l'ordre public français ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une absence d'examen préalable

conjoints de Français.

Le préfet a notamment mentionné la date d’entrée sur le territoire de l’intéressée et fait état de son insertion professionnelle, de l’ordonnance de protection contre son ancien partenaire, de l’absence

L'intéressé est à nouveau entré en France le 5 novembre 2012 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français valable du 29 octobre 2012 au 29

l'accord franco-algérien.

2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité

B était sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français ; - le tribunal administratif est allé au-delà de son office en lui enjoignant de délivrer une carte de résident portant la mention

justifie ni de son entrée régulière ni de la circonstance qu'il serait venu en France pour y rejoindre son conjoint.

absence, à deux reprises, lors de la visite de son logement par les agents de la commune alors qu'il avait un motif légitime d'absence ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'intérêt