code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - le code de justice

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

A, de la somme de 2 400 euros TTC au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi du pays n° 2014-16 du 25 juin 2014 ; - la délibération n° 90-126 AT du 13 décembre 1990 ; - le code de justice administrative.

euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C E, né le 2 juillet 1995, M. H C né le 4 décembre 1993, M. H C né le 8 mai 1992 et M.

; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen tiré de ce que l'obligation vaccinale porterait atteinte à l'article 16, au demeurant non établi, ne peut qu'être rejeté comme inopérant dès lors que cet article n'est pas directement applicable

à l'article L. 241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; / () ".

B, de la somme de 2 400 euros TTC au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le moyen tiré de ce que l'obligation vaccinale porterait atteinte à l'article 16, au demeurant non établi, ne peut qu'être rejeté comme inopérant dès lors que cet article n'est pas directement applicable