Elle soutient que : - elle était recevable à demander l'annulation du refus d'abroger la délibération du 18 décembre 2017 en tant qu'elle prévoyait l'usage de points faisant apparaître et séparant les

Terre Paris " et " France Nature Environnement Paris " ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 janvier 2019 par laquelle la maire de Paris a rejeté leur demande d'abrogation

l'autorité compétente de procéder à son abrogation. 8.

Par un courrier du 7 juillet 2022, reçu le 28 juillet, il a demandé au préfet l'abrogation de cet arrêté.

municipal du 10 juillet 2024 qui ne comporte pas de dispositions identiques ou assorties de modifications de pure forme, la requête tendant à l'abrogation de la décision attaquée, refusant d'abroger cet

Il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du 4 octobre 1994, et en a demandé l'abrogation à plusieurs reprises.

Lorsque l’étranger sollicite l’abrogation de l’interdiction de retour, sa demande n’est recevable que s’il justifie résider hors de France.

obligation de quitter sans délai le territoire français, ensemble la décision portant refus d’abrogation de cette décision.

Le 3 novembre 2015, la fédération des entreprises de boulangerie (FEB) a sollicité l'abrogation de cet arrêté.

A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger.

de l’arrêté du 16 novembre 2018 portant prescriptions spéciales en tant qu’elle a refusé d’abroger les dispositions de l’article 6 de cet arrêté, enjoint au préfet d’abroger l’article 6 de l’arrêté du

En l'absence de réponse apportée à sa demande d'abrogation, M. B demande l'annulation du refus implicite qui lui a été opposé.

décision implicite de ne pas abroger.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que le syndicat demandait l'abrogation d'une partie seulement de l'arrêté et qu'en annulant le refus d'abroger l'arrêté du 17 janvier

l'autorité compétente de procéder à son abrogation.

A a demandé par courrier reçu le 27 décembre 2021 au préfet du Rhône d'abroger ces décisions d'éloignement. Du silence gardé sur cette demande d'abrogation est née une décision tacite de refus.

une demande enregistrée sous le n° 1902255, Mme C I a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté n° 2019-006 du 11 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Vernouillet a abrogé

Aux termes de l'article L. 524-1 du même code dans sa version applicable au présent litige : " L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé.