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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE03321_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle a demandé, le 5 juillet 2019, à la commune de Maule de mettre en place une procédure de péril concernant un immeuble mitoyen de cet immeuble, situé 4 rue du Plat d'Etain, sur la parcelle cadastrée
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03114_20230203
3 février 2023
3 février 2023
des travaux limités ne pouvant permettre de faire cesser et de contester utilement l'état d'abandon manifeste.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01135_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
un ménage ; - à titre subsidiaire, elle demande une substitution de motifs dès lors qu'elle aurait pu refuser de délivrer le permis de construire modificatif sollicité au motif que les maisons mitoyennes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02347_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Enfin, dès lors qu'il résulte de l'instruction que la cause déterminante du dommage est constituée par les travaux de démolition des murs mitoyens de la maison des appelants, tant au regard du procédé
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02275_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Le service a pris en compte s'agissant de la maison d'habitation la mitoyenneté avec l'entreprise, le caractère peu cessible et le caractère isolé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01822_20250220
20 février 2025
20 février 2025
s'avérait limitée eu égard à ses contraintes d'accès et à la nécessité d'obtenir l'accord de la copropriété pour effectuer les travaux de construction envisagés, que des risques d'effondrement d'un mur mitoyen
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02285_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
exécution des travaux, préconisés par l’expert, ayant pour objet la création d’une terrasse étanche dans la cour de l’immeuble voisin appartenant à cet établissement public, la protection verticale du mur mitoyen
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01698_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que ces frais correspondent aux travaux d’isolation et de ravalement du mur pignon du bâtiment mitoyen au bâtiment démoli abritant le service des impôts, qui ont été rendus
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00844_20250212
12 février 2025
12 février 2025
plan local d'urbanisme, alors qu'une stricte identité de hauteur n'est pas exigée par ces dispositions et que le volume R+3 n'est pas sans rapport avec les constructions situées sur les parcelles mitoyennes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00530_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « I.- Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01196_20230822
22 août 2023
22 août 2023
B C ou de juger que le bénéficiaire de cette autorisation a abandonné son projet, et d'autre part, d'annuler l'arrêté n° PC 034 012 18 C0008 M01 du 19 décembre 2022 par lequel le maire d'Argelliers a délivré
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00253_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elles font valoir que le projet en litige a été abandonné et que la commune en a été informée par un courrier du 3 avril 2023.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00213_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
existante ; - le projet d’aménagement d’ensemble devra s’inscrire parfaitement dans l’environnement urbain existant : en reprenant les principes historiques d’implantation des constructions (alignement, mitoyenneté
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03417_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00714_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Comme l'ont estimé à bon droit les premiers juges, il ressort du rapport d'expertise que les mouvements de terrain ayant conduit à l'abandon du projet étaient prévisibles.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01574_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il n’apparaît cependant pas que cette parcelle, à l’état d’abandon, dont la végétalisation, sur un sol en partie composé de remblais, résulte d’une absence totale d’entretien, aurait reçu un quelconque
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01947_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
n'est pas sérieusement contesté que ces parcelles classées en zone naturelle ne sont pas bâties, même si les limites sur la voie publique de deux d'entre elles, les parcelles nos 1475 et 602, sont mitoyennes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01228_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
remarque, en pages 32 et 50 de son rapport, que " compte tenu du contexte découlant de l'état des existants et avoisinants, une description plus technique et objective des contraintes relatives aux mitoyens
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01315_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
d'aménagement commercial du 25 octobre 2018, le projet de la société Lidl a été complètement revu s'agissant de l'insertion architecturale, l'usage du modèle architectural standard, en particulier, ayant été abandonné
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00735_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Une modification de ces pratiques (passage de la fauche au pâturage), leur intensification (augmentation du chargement, fauche précoce, fertilisation, désherbage) ou leur abandon s'avère très préjudiciable
Source officiellePage 1 sur 2