Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT03529_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
véhicules.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01298_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Elle soutient que : - la réquisition a porté sur des véhicules aptes à circuler et l'État n'a formulé aucune réserve au moment de la réquisition ; - des véhicules très endommagés ont été abandonnés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01453_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00011_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Ces véhicules ont été qualifiés de véhicules hors d'usage ou de véhicules en attente d'expertise dans les rapports de l'inspection des installations classées après les visites d'inspection du 25 septembre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02486_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 635-8 du code pénal : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
I par le comblement non autorisé de la zone humide, l'imperméabilisation des sols au nord des bâtiments et le stockage important de véhicules en épave, l'intéressé a été mis en demeure, par courrier du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01354_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
I par le comblement non autorisé de la zone humide, l'imperméabilisation des sols au nord des bâtiments et le stockage important de véhicules en épave, l'intéressé a été mis en demeure, par courrier du
Source officielle