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DÉCISION / ECLI

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03717_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

B, représenté par Me Tameze, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°) d'annuler les décisions du 12 septembre 2022 par lesquelles la préfète

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