Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25LY00376_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
moyens tirés de ce que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en raison du concubinage du requérant avec une ressortissante roumaine
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03232_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
C, la société Yves de Buhren et associés, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00039_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
marocaine, alors incarcéré au centre pénitentiaire de Grenoble-Varces, a sollicité le 29 décembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de sa qualité d'époux d'une ressortissante roumaine
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01867_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le 26 avril 2016, à la suite de son mariage avec une ressortissante roumaine, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00648_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2021, le préfet du Nord, représentée par Me Yves Claisse, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 février 2021 ; 2°
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02021_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juillet 2024 et 3 mars 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B, représentée par Me Yver, demande à la cour : 1
Source officielle