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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01650_20231201
1 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2022, la société " Pôle de Santé Léonard de Vinci ", représentée par Me Yvan Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement