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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02416_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00857_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2020 par lequel le préfet de l'Yonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01769_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
B, ressortissant marocain né le 24 décembre 2002, est entré en France le 13 février 2019 muni d'un visa portant la mention " court séjour ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01883_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Yonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00227_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2021, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03144_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B..., représenté par Me Brey, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté du préfet de l’Yonne du 8 avril 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de l’Yonne de lui délivrer
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02871_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
C, représenté par Me Wouako, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet de l'Yonne du 14 décembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01406_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, le préfet de l'Yonne, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00416_20240207
7 février 2024
7 février 2024
A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par le préfet de l'Yonne.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01652_20230202
2 février 2023
2 février 2023
D A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet de l'Yonne lui a refusé un titre de séjour, et l'arrêté du 20 août 2021 du préfet de la Côte-d'Or
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02660_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il ressort ensuite d'autres pièces du dossier, qui ne sont pas non plus contestées par le préfet de l'Yonne en défense, qu'il a poursuivi sa scolarité dans deux collèges de l'Yonne des années scolaires
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03059_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
A, le préfet de l'Yonne a procédé à une analyse précise des éléments relatifs à l'état de santé et à la vie privée et familiale de l'intéressé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03113_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A, ressortissant tunisien né le 28 juin 1978, est entré en France le 10 septembre 2021 muni d'un visa de court séjour.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01278_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A..., ressortissant tunisien né le 10 septembre 1986, est entré en France le 25 février 2019 muni de son seul passeport.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02382_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
l'attestation de demande d'asile, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter au commissariat de police de la Roche-sur-Yon
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03916_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Il a déposé le 7 février 2022 auprès de la préfecture de l'Yonne une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02263_20240215
15 février 2024
15 février 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02781_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Yonne du 22 juin 2022.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04140_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Par suite, le moyen de ce que le préfet de l'Yonne aurait commis une erreur de droit au regard des dispositions citées au point 5 doit être écarté. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00182_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Il résulte de ce qui précède que le préfet de l'Yonne ne pouvait légalement examiner et rejeter la demande de M.
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