Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00105_20260219
19 février 2026
19 février 2026
nombreux éléments pour établir cette cohabitation avec sa sœur de nationalité belge, ainsi que sa prise en charge financière par celle-ci, consistant en des attestations de tiers, une attestation sur l’honneur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01712_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il appartient à l’autorité administrative de déterminer si le comportement ou les agissements de l’intéressé sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02368_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il n’est as dé ourvu de liens avec le Maroc, ays où résident ses arents et dans lequel il s’est régulièrement rendu our congés ainsi que le fait valoir son frère Amine dans une attestation sur l’honneur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01156_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Si le requérant produit une " attestation sur l'honneur ", non datée et non signée, qui émanerait de sa compagne, celle-ci indique que le couple a six enfants, dont trois présentent des troubles autistiques
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00352_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2021, la SAS Vert Marine, représentée par la Selarl Pierre-Xavier Boyer, avocat, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 500 euros soit mise
Source officielle