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8 résultats pour « Xavier Fortunet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01291_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03787_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 2021 et 4 octobre 2021, la société RSA Luxembourg SA et la SETE, représentées par Me Xavier Laurent,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00728_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus y ayant leur source ou pour la fortune qui y est située. / 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00152_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Enfin, l'article 208 du même code dispose que " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ". 3.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02522_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l'article 667 du code général des impôts ainsi qu'à l'impôt sur la fortune

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01721_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Enfin, l'article 208 du même code dispose que " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ". 14.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00363_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

administrative d'appel de Marseille a, sur appel et requête à fin de sursis à exécution du jugement du ministre de l'économie, des finances et de la relance, jugé : " Article 1er : L'intervention de la SELARL Xavier

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01084_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

- la convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Source officielle