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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA00207_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; S'agissant des revenus regardés comme distribués en 2014 : - les documents obtenus par le service auprès de la société Watch

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00316_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 27 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Walther, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02130_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

C, représenté par Me Walther, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2005524 du 25 mars 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2020 par lequel le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04609_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, Mme B A représentée par Me Walther, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2116097/5-3 du 28 septembre 2022 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00491_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

A, représenté par Me Walther, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 25 octobre 2021 du préfet des Yvelines ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03212_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2021, Mme B, représentée par Me Walther, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03518_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

elle n’apportait pas la preuve de ses craintes de persécution en cas de retour en Tunisie ; elle produit en appel deux nouveaux témoignages d’Amnesty International et d’une chercheuse de Human Right Watch

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01868_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

A..., représenté par Me Walther, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 juin 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02191_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

A, représenté par Me Walther, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2300563/8 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 6 décembre 2022 ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04029_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A..., représenté par Me Walther, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01332_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

d'adhésion à l'Union des forces démocratiques de Guinée, ne permettent pas d'établir la réalité et l'actualité des risques allégués, pas plus que les articles de presse et les rapports d'Human Rights Watch

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02577_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

français de protection des réfugiés et apatrides, de deux arrêts de la Cour nationale du droit d'asile ayant accordé le statut de réfugié à deux ressortissants guinéens et d'un rapport d'Human Rights Watch

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03205_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Toutefois, les pièces qu'elle produit, constituées d'articles de presse et de deux rapports d'Human Rights Watch, en raison de leur caractère général, ne permettent pas d'établir que l'intéressée serait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04288_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A..., représenté par Me Walther, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 31 décembre 2024 ; 3°) d’enjoindre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01032_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Toutefois les extraits du rapport 2020 de l'association Humans Right Watch et d'un article RFI du 20 juillet 2022 faisant état de conscription forcée reproduits dans leur requête ne sont pas à même, à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04286_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

B..., représenté par Me Walther, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 30 décembre 2024 ; 3°) d’enjoindre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06443_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

A..., représenté par Me Walther, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 26 novembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 17 février 2025 ; 3°) d’enjoindre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02002_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Parlement et que le mandat de la première ministre Sheikh Hasina a été renouvelé, que les arrestations arbitraires et les procès fallacieux sont courants en citant un extrait d’un article Human Rights Watch

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05319_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

B, représenté par Me Walther, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2204271 du 21 novembre 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision du 12 janvier 2022 du préfet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04411_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Walther, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2204528 du 20 septembre 2023 rendu par

Source officielle

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