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DÉCISION / ECLI

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01415_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, Mme A, représentée par Me Walkadi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du

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CAA

6ème chambre

DCA_23VE02018_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

D, représenté par Me Walkadi, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation

Source officielle